Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 13 mai 2026

*1DE/06/57/17/09*

LRAR: -SAS LE BIJOU INDEPENDANT Copies: -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me Marine Pace -SELARL ASTEREN en la personne de Me Sabine Rocher -Parquet

R.G.

: 2026037672

P.C.

: P202602023

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 13/05/2026 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS LE BIJOU INDEPENDANT, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 522 858 919), représentée par sa présidente Mme [J] [T] demeurant [Adresse 2], présente, assistée de Me Hélène Carpentier, avocate (E1362).
 * Mme [S] [L], représentante des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 24 avril 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS LE BIJOU INDEPENDANT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 522 858 919 et exerce une activité négoce de détail, demi-gros ou gros d'objets neufs et anciens de joaillerie-horlogerie sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13 mai 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS LE BIJOU INDEPENDANT emploie 19 salariés (20 salariés dans les 6 derniers mois).
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 3 302 936 euros.
 * le passif s'élève à 869 856 euros dont 228 957 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 1 417 641 euros dont 41 001 euros disponibles.
 * le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [I] [Q] en qualité d'administrateur judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
 * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il

ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;

Mme [W], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée défavorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire compte tenu de l'existence de dettes salariales d'un détournement de T.VA et d'un financement peu crédible.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS LE BIJOU INDEPENDANT

[Adresse 1]

Nom commercial : WHITE BIRD

Activité : Le négoce de détail, demi-gros ou gros d'objets neufs et anciens de joailleriehorlogerie

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 522 858 919

Etablissements : [Adresse 3]

Nomme Mme Béatrix Peret, juge commissaire.

Nomme M. Frédéric Turbat, juge commissaire suppléant.

Désigne la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [I] [Q], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Y] [P], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP [B] [M], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 24 avril 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/05/2026 où siégeaient :

Mme Béatrix Peret, président, M. Vincent-Bruno Larger, juge, M. Frédéric Turbat, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, président, M. Jean-Marc Monteil, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

Signé électronibæmainpete du jugement est signée par Mme BéatrixsBæretciparésidemt du délibéré, et par Mme Christelle Wéperl@hristelle Léopoldie, greffier.