Extraits et sommaire officiel
extrait de la décisionFaits — extrait de la décision, non résumé
PROCEDURE Par jugement du 12 janvier 2026, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde avec une période d'observation de trois mois à l'égard de la société BOIS BUCHE ILE DE FRANCE (ci-après BBIDF). Par jugement du 8 avril 2026, la période d'observation a été renouvelée pour une durée additionnelle de quatre mois, soit jusqu'au 12 août 2026. Par requête conjointe déposée le 24 avril 2026 au visa de l'article L 622-10 du code de commerce, le débiteur et les coadministrateurs judiciaires demandent au tribunal de convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire. Le débiteur et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 18 mai 2026 pour être entendus, les coadministrateurs judiciaires, les comandataires judiciaires et le procureur de la République étant avisés de la date de l'audience. Les co-administrateurs judiciaires ont déposé leur rapport au greffe le 15 mai 2026. A l'issue de l'audience de la chambre du conseil du 18 mai 2026, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 27 mai 2026 par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile. MOYENS Du rapport et des explications des coadministrateurs judiciaires à l'audience il ressort que : * BBIDF appartient à un groupe dont l'activité s'est fortement dégradée et qui ne sera pas en mesure de présenter un plan de sauvegarde global. Par ailleurs, l'adoption d'un plan de sauvegarde ne concernant que BBIDF est manifestement impossible compte tenu du montant de son passif propre au regard de sa capacité d'autofinancement, * si BBIDF n'est pas, à ce jour, en état de cessation des paiements avec une trésorerie disponible d'environ 130 k€, la cloture de la procédure conduirait de manière certaine et à bref délai à la cessation des paiements en l'absence de toute possibilité de soutien financier de la part du groupe, * la conversion de la procédure en redressement judiciaire a pour objet de permettre à BBDIF de présenter un plan de cession, plan dont les étapes préliminaires (établissement d'un dossier de présentation, réception d'offres préliminaires) ont déjà été accomplies. Il existe ainsi une possibilité sérieuse de présenter dans le courant du mois de juin au tribunal un plan répondant aux objectifs de l'article L631-1 alinéa 3 du code de commerce. Les mandataires judiciaires rappellent le montant du passif déclaré (2 771 381.77 €). Le juge commissaire a présenté oralement son rapport au tribunal. A l'issue des débats, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge commissaire et le débiteur émettent un avis favorable à la conversion de la procédure en redressement judiciaire. Madame Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République a été entendue en ses observations. Elle requiert en faveur de la conversion de la procédure en redressement judiciaire, en vue de l'examen par le tribunal d'offres en plan de cession.
Texte intégral
*1DE/06/57/69/51* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 27 mai 2026 Par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-2 LRAR: Monsieur [P] [H] Mme [F] [C] Signif: -SAS BOIS BUCHE ILE DE FRANCE Copies: -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me [I] [Y] -SELARL BCM en la personne de Me [Q] [J] -SCP BTSG en la personne de Me [X] [V] -SELARL FIDES en la personne de Me [K] [U] -Parquet R.G. : 2026038271 P.C. : P202600094 SAS BOIS BUCHE ILE DE FRANCE [Adresse 1] CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE * Monsieur [P] [H], demeurant [Adresse 2], président de la société EVERWOOD, elle-même président de la société WOODAY elle-même président de la société BOIS BUCHE ILE DE FRANCE, présent, assisté de Maître Etienne Charbonnel, avocat au barreau de Lille, [Adresse 3] ; * SELARL AJRS en la personne de Me [I] [Y], [Adresse 4], et la SELARL BCM en la personne de Me [Q] [J], [Adresse 5], administrateurs judiciaires, présents ; * SCP BTSG en la personne de Me [X] [V], [Adresse 6], et la SELARL FIDES en la personne de Me [K] [U], [Adresse 7], mandataires judiciaires, présents ; * Mme [F] [C], demeurant [Adresse 8], représentante des salariés, absente. PROCEDURE Par jugement du 12 janvier 2026, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde avec une période d'observation de trois mois à l'égard de la société BOIS BUCHE ILE DE FRANCE (ci-après BBIDF). Par jugement du 8 avril 2026, la période d'observation a été renouvelée pour une durée additionnelle de quatre mois, soit jusqu'au 12 août 2026. Par requête conjointe déposée le 24 avril 2026 au visa de l'article L 622-10 du code de commerce, le débiteur et les coadministrateurs judiciaires demandent au tribunal de convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire. Le débiteur et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 18 mai 2026 pour être entendus, les coadministrateurs judiciaires, les comandataires judiciaires et le procureur de la République étant avisés de la date de l'audience. Les co-administrateurs judiciaires ont déposé leur rapport au greffe le 15 mai 2026. A l'issue de l'audience de la chambre du conseil du 18 mai 2026, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 27 mai 2026 par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile. MOYENS Du rapport et des explications des coadministrateurs judiciaires à l'audience il ressort que : * BBIDF appartient à un groupe dont l'activité s'est fortement dégradée et qui ne sera pas en mesure de présenter un plan de sauvegarde global. Par ailleurs, l'adoption d'un plan de sauvegarde ne concernant que BBIDF est manifestement impossible compte tenu du montant de son passif propre au regard de sa capacité d'autofinancement, * si BBIDF n'est pas, à ce jour, en état de cessation des paiements avec une trésorerie disponible d'environ 130 k€, la cloture de la procédure conduirait de manière certaine et à bref délai à la cessation des paiements en l'absence de toute possibilité de soutien financier de la part du groupe, * la conversion de la procédure en redressement judiciaire a pour objet de permettre à BBDIF de présenter un plan de cession, plan dont les étapes préliminaires (établissement d'un dossier de présentation, réception d'offres préliminaires) ont déjà été accomplies. Il existe ainsi une possibilité sérieuse de présenter dans le courant du mois de juin au tribunal un plan répondant aux objectifs de l'article L631-1 alinéa 3 du code de commerce. Les mandataires judiciaires rappellent le montant du passif déclaré (2 771 381.77 €). Le juge commissaire a présenté oralement son rapport au tribunal. A l'issue des débats, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge commissaire et le débiteur émettent un avis favorable à la conversion de la procédure en redressement judiciaire. Madame Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République a été entendue en ses observations. Elle requiert en faveur de la conversion de la procédure en redressement judiciaire, en vue de l'examen par le tribunal d'offres en plan de cession. SUR CE L'article L 622-10 alinéa 3 du code de commerce dispose « A la demande du débiteur ou, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, lorsqu'aucun plan n'a été adopté [le tribunal] décide également la conversion en redressement judiciaire si l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et si la clôture de la procédure conduirait, de manière certaine et à bref délai, à la cessation des paiements ». La société, n'est pas en mesure de présenter un plan de sauvegarde compte tenu de l'insuffisance de ses résultats propres par rapport au montant du passif déclaré et en l'absence de toute possibilité de soutien de la part du groupe. La clôture de la procédure de sauvegarde conduirait à bref délai à la cessation des paiements compte tenu des prévisions de trésorerie présentées au tribunal. Les premiers éléments reçus par les co-mandataires judiciaires établissent qu'il existe une possibilité sérieuse de réception d'offres en plan de cession. En conséquence, le tribunal prononcera la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Vu les dispositions de l'article L 622-10 alinéa 3 du code de commerce, Sur le rapport oral du juge-commissaire. Convertit en redressement judiciaire la procédure ouverte à l'égard de la société BOIS BUCHE ILE DE FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 450.000 €, immatriculée au RCS Evry sous le numéro 510 940 141 et ayant son siège social sis [Adresse 9] Maintient la durée de la période d'observation jusqu'au 12 août 2026. Maintient Monsieur Olivier Dubois en qualité de juge-commissaire. Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [I] [Y] et la SELARL BCM en la personne de Me [Q] [J], en qualités de co-administrateurs judiciaires avec une mission d'assistance. Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [X] [V] et la SELARL FIDES en la Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris JOMI 24/05/2026 15:08:27 Page 2/3 lps23161587 personne de Me [K] [U], en qualités de co-mandataires judiciaires. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18 mai 2026 à laquelle siégeaient : MM. Joseph Wehbi, Joël Cosserat et Arnaud de Pesquidoux. Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par Madame Jocelyne Miré, greffier.
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