Trib. de Commerce · Audience des référés — 26 mai 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français

Ordonnance de référé du 26/05/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004788

Demandeur(s):

[Localité 1] (FRANCE) (SARL)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant(s) :

Me Julien STILINOVIC/[Localité 3]

Me Laurence BASTIAS (SCP BASTIAS BALAZARD)/AVIGNO

Défendeur(s) :

[T]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant(s) :

Non-comparant (e)

Président :

Thierry PICHON

Greffier lors des déba

ts : Arnaud GASQUE

Débats à l'audience p

ublique du 05/05/2026

Dépens de greffe liqu

idés à la somme de 37,70 euros TTC

Exposé du litige

Par acte sous seing privé du 19 décembre 2024, la société [Localité 1] a conclu un contrat de location n°4518822 avec Monsieur [F] [H], ayant pour objet le financement d'une mini-pelle WACKER NEUSON EZ17 numéro de série WNCE1301C00006780.

Monsieur [F] [H] a dûment réceptionné les matériels, objets dudit contrat de location, en signant le procès-verbal de réception sans restriction, ni réserve.

Monsieur [F] [H] a laissé les loyers impayés à compter du mois de mai 2025.

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 26 septembre 2025, la société [Localité 1] a mis en demeure Monsieur [F] [H] de payer les sommes dues au titre des loyers impayés du contrat de location n°4518822, lui précisant qu'à défaut, ledit contrat se rait résilié de plein droit conformément aux conditions générales de location.

Monsieur [F] [H] ne s'est pas acquitté des sommes dues.

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 6 octobre 2025, la société [Localité 1] a notifié à Monsieur [F] [H] la résiliation du contrat de location intervenue de plein conformément aux stipulations de l'article 9 des conditions générales de location, la mettant en demeure de régler les sommes dues au titre dudit contrat et de restituer le matériel.

En l'absence de règlement des sommes dues au titre du contrat de location et de restitution du matériel, la société [Localité 1] a saisi la juridiction de céans pat acte d'assignation du 26 février 2026.

À l'audience du 5 mai 2026, bien que régulièrement avisé, Monsieur [F] [H] ne comparaît pas.

Le juge entend la société [Localité 1] et met l'affaire en délibéré.

La société [Localité 1] demande à ce tribunal :

Vu l'article 873 du code de procédure civile,

Constater le contrat de location n°4518822 s'est trouvé résilié de plein droit, à compter du 6 octobre 2025,

Condamner Monsieur [F] [H] à lui payer la somme provisionnelle de 3.828,70 EUR avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 octobre 2025, au titre des loyers impayés des mois de juin à octobre 2025 du contrat de location n°4518822,

Condamner Monsieur [F] [H] à lui payer la somme de 42.115,92 EUR, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 octobre 2025, au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de location n°4518822,

Condamner Monsieur [F] [H] à restituer, au besoin avec le recours de la force publique, à la société [Localité 1] le matériel, objet du contrat de location n°4518822, soit la minipelle WACKER NEUSON EZ17 numéro de série WNCE1301C00006780,

Autoriser la société [Localité 1] à appréhender ledit matériel lui appartenant, en quelque lieu et main qu'il se trouve au besoin avec le recours de la force publique,

Condamner Monsieur [F] [H] à lui payer par provision, à compter du 6 octobre 2025, des indemnités d'utilisation mensuelles d'un montant de 765,74 EUR, toute période commencée étant due en entier, jusqu'à restitution du matériel, objets du contrat de location n°4518822,

Condamner Monsieur [F] [H] à payer à la société [Localité 1] la somme de 2.500 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Le condamner aux entiers dépens.

Sur ce, nous, juge des référés,

Sur la demande principale

Il résulte de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, que le juge des référés peut allouer une provision si l'obligation invoquée n'est pas sérieusement contestable.

La demande de condamnation à l'encontre de Monsieur [F] [H] tend bien à l'obtention de provisions. La société [Localité 1] soutient que les demandes dont elle se prévaut ne sont pas sérieusement contestables.

À l'appui de sa demande, la société [Localité 1] verse aux débats les documents suivants :

Contrat de location n°4518822 et procès-verbal de réception

Facture d'acquisition du matériel

Courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 26 septembre 2025 à Monsieur [F] [H]

Courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 6 octobre 2025 à Monsieur [F] [H]

Factures des loyers impayés des mois de mai à octobre 2025

Décompte de résiliation au 4 octobre 2025

Extrait RNE de Monsieur [F] [H]

La société [Localité 1] demande au juge des référés de condamner Monsieur [F] [H] à payer à la société [Localité 1] la somme provisionnelle de 3.828,70 EUR avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 octobre 2025, au titre des loyers impayés des mois de juin à octobre 2025 du contrat de location n°4518822.

La société [Localité 1] demande également au juge des référés de constater que le contrat de location n°4518822 s'est trouvé résilié de plein droit, à compter du 6 octobre 2025 selon les dispositions de l'article 9.3 des conditions générales de location. En conséquence, la société [Localité 1] demande de condamner Monsieur [F] [H] à lui payer la somme provisionnelle de 42.115,92 EUR avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 octobre 2025, au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de location n°4518822

Le juge, à l'examen des pièces déposées par la société [Localité 1], relève des valeurs variées de mensualités réclamées à Monsieur [F] [H], sans la moindre explication des écarts :

Le contrat de location 4518822 mentionne 60 mensualités de 583,74 EUR HT, soit 700,49 EUR TTC

Les cinq factures mensuelles de juin 2025 à octobre 2025 mentionnent un mentant par mois de 765,74 EUR TTC

La mise en demeure du 26 septembre 2025 mentionne une somme due de 3.062,96 EUR TTC pour cinq mensualités, soit 612.59 EUR par mois

Enfin, la mise en demeure finale a basé sa demande sur des mensualités de 765,74 EUR TTC

Il convient de relever que seul le contrat de location a été signé par Monsieur [F] [H] et scelle son engagement de payer 60 mensualités de 583,74 EUR HT, soit 700,49 EUR TTC. Cette somme sera la base du calcul des indemnités à l'exclusion des autres valeurs.

En conséquence, en application des articles 1103 et suivant du code civil, le juge des référés de condamne Monsieur [F] [H] à payer à la société [Localité 1] la somme provisionnelle de 3.502,45 EUR avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 octobre 2025, au titre des loyers impayés des mois de juin à octobre 2025 du contrat de location n°4518822.

Le juge des référés constate que le contrat de location n°4518822 s'est trouvé résilié de plein droit, à compter du 6 octobre 2025 selon les dispositions de l'article 9 des conditions générales de location signées par Monsieur [F] [H].

En conséquence, le juge des référés condamne Monsieur [F] [H] à payer à la société [Localité 1] la somme provisionnelle de 38.526,95 EUR avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 octobre 2025, au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de location n°4518822.

Sur la restitution du matériel

La société [Localité 1] demande au juge des référés de condamner Monsieur [F] [H] à restituer à la société [Localité 1] le matériel, objet du contrat de location n°4518822, et de l'autoriser à appréhender ledit matériellui appartenant, en quelque lieu et main qu'il se trouve au besoin avec le recours de la force publique.

La société [Localité 1] demande également au juge des référés de condamner Monsieur [F] [H] à lui payer par provision, à compter du 6 octobre 2025, des indemnités d'utilisation mensuelles d'un montant de 765,74 EUR, toute période commencée étant due en entier, jusqu'à restitution du matériel, objets du contrat de location n°4518822.

Selon l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Le juge constate que le contrat de location n°4518822 précise les conditions de restitution du matériel dans son article 10 : « à défaut de restitution immédiate de l'Equipement, le Locataire sera redevable d'indemnités d'utilisation d'un montant égal au dernier loyer facturé, toute période commencée étant due ».

En application des articles 1103 et suivants du code civil, et du contrat de location n°4518822, le juge des référés ordonne la restitution immédiate du véhicule et autorise la société [Localité 1] à facturer à Monsieur [F] [H] la somme de 700,49 EUR TTC par mois, à partir du mois suivant la signification de la présente ordonnance jusqu'à la restitution du matériel.

Sur les autres demandes

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société [Localité 1], et de lui allouer la somme de 1.000 EUR

Les dépens doivent être fixés selon les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Par ces motifs :

Nous, Thierry PICHON, juge des référés près tribunal des activités économiques d'Avignon, statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, assisté du greffier,

Condamnons Monsieur [F] [H] à payer à la société [Localité 1] la somme provisionnelle de 3.502,45 EUR avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 octobre 2025,

Condamnons Monsieur [F] [H] à payer à la société [Localité 1] la somme provisionnelle de 38.526,95 EUR avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 octobre 2025,

Ordonnons la restitution immédiate du véhicule,

Autorisons la société [Localité 1] à facturer à Monsieur [F] [H] la somme de 700,49 EUR TTC par mois, à partir du mois suivant la signification de la présente ordonnance, jusqu'à la restitution effective,

Condamnons Monsieur [F] [H] à payer à la société [Localité 1] la somme de 1.000 EUR à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamnons Monsieur [F] [H] aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête,

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.