Trib. de Commerce · 9ème chambre — 21 mai 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 21 mai 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2025J01257 SAS COST IMMOBILIER GESTION N° RG: 2026L01219

Par jugement en date du 27 novembre 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS COST IMMOBILIER GESTION conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [M] [O], juge-commissaire, SCP BTSG mission conduite par Me [S] [G], liquidateur judiciaire.

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il ressort des informations recueillies par le tribunal que le dirigeant a interjeté appel du jugement de liquidation judiciaire par déclaration reçue au greffe central civil de la cour d'appel de Versailles le 19 décembre 2025, qu'il a parallèlement saisi monsieur le premier président aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire dudit jugement par assignation du 29 décembre 2025, que cette demande a été rejetée par ordonnance du 29 janvier 2026 et que l'audience au fond n'a pas encore été fixée,

Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :

SAS COST IMMOBILIER GESTION [Adresse 1] RCS : 797935640

Maintient M. [M] [O], juge-commissaire, et SCP BTSG mission conduite par Me [S] [G], liquidateur judiciaire,

Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 21 mai 2026, où siégeaient, M. Stéphane ROUSSILLON, Mme Myriam BERDY, Mme Françoise LARGET, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. [M] [O] était présent à l'audience pour dresser rapport.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.