Trib. de Commerce · Chambre de vacations PC — 29 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 avril 2026 11ème Chambre

M. [M] [U] N° RG: 2026P00643

DEBITEUR

M.[M] [U] [Adresse 1] Adresse personnelle : M. [M] [U] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3], RM DES HAUTS DE SEINE : 531443927 Comparant en personne et assisté de Me Xavier PICARD [Adresse 4] [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président Mme Isabel VIGIER, juge M. Jean-Michel TREHET, juge M. Olivier MAURIN, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier

DEBATS

Audience du 29 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision avant dire droit, délibérée par M. Jacques SULTAN, président Mme Isabel VIGIER, juge M. Jean-Michel TREHET, juge Prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président Mme Isabel VIGIER, juge M. Jean-Michel TREHET, juge M. Olivier MAURIN, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier

N° RG: 2026P00643

FAITS ET PROCEDURE

A la date du 21 avril 2026, M.[M] [U], ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Il a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

Le ministère public ayant été avisé de la date d'audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale du débiteur, décidera l'ouverture d'une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al. 4 et R. 621-3 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement avant dire droit,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure,

Ordonne qu'il soit procédé à une enquête sur la situation financière, économique et sociale ainsi que sur l'éventuel état de cessation des paiements de l'égard de:

M.[U]

[Adresse 1]

RM DES HAUTS DE SEINE : 531443927

Commet M. Olivier MAURIN en qualité de juge chargé de recueillir tous renseignements,

Prend acte de ce que le juge commis déclare à l'audience souhaiter se faire assister de Me [L] [P] [Adresse 5],

Renvoie la cause à l'audience du 27 mai 2026 à 9 Heures 45,

Dit que Me [L] [G] devra déposer son rapport au plus tard 15 jours avant cette date d'audience,

Réserve les dépens,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.