Trib. de Commerce · Chambre 09 — 10 avril 2026

N° de Minute : 2026L01473

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

9ème CHAMBRE

Le 10 avril 2026

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

N° de Rôle : 2026L01006 N° de PC : 2022J00568

DEMANDEUR

SELARL BVMJ prise en la personne de Me [J] [U], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [C] [D] [L]

non comparant

DEFENDEUR

SAS [C] [D] [L] [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 428171334 / N° de Gestion : 2006 B 4502

Représentant Légal : Mme Dan YE [Adresse 2] non comparante

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 19 mars 2026

JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF

N° de PC : 2022J00568

Par requête déposée au Greffe, SELARL BVMJ prise en la personne de Me [J] [U] es qualités de Mandataire Liquidateur de la SAS MICHELS. [L] sollicite du tribunal voir prononcer la clôture pour insuffisance d'actif du débiteur mis en liquidation judiciaire après prorogation du délai de clôture.

Le dirigeant de la SAS [C] [D] [L], le Mandataire Liquidateur et les Contrôleurs ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la liquidation judiciaire ne peut suivre son cours faute de fonds suffisants,

Que dans ces conditions, et vu les dispositions des articles L 643-9 et R. 643-16 à R. 643-19 du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la clôture pour insuffisance d'actif

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 avril 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononce la clôture par suite d'insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de :

Exécutoire de plein droit,

SAS [C] [D] [L] adresse légale : [Adresse 1] FRANCE

N° RCS de [Localité 1] : 428171334 / N° de Gestion : 2006 B 4502 Activité : import, export, achat, vente, diffusion de tous produits manufacturés, tissus cuir confection, maroquinerie et gadgets

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux articles R. 643-18 et R. 621-8 du Code de Commerce et sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Ordonne sa radiation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Benoît ANDRE, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.