Trib. de Commerce · Chambre 03 — 28 mai 2026

N° de Minute : 2026L02499

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L01275

Le

28 mai 2026

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : M. Philippe CHIORRA Mme Sylvie CHARLES

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Lors des débats : M. Thierry FARSAT, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 20 mai 2026

DEBITEUR :

SAS B.A. EXPRESS
Activité : transports routiers de fret de proximité
N° RCS de BOBIGNY : 829782127 / N° de Gestion : 2025 B 1500
adresse légale :
[Adresse 1]
[Localité 1] France
Représentant Légal : M. [X] [L] [Adresse 1] [Localité 1]
[Localité 1]
non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N
 * de PC

: 2026J00579

Par jugement en date du 26/03/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS B.A. EXPRESS.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 20 mai 2026

M. [X] [L], dirigeant de l'entreprise en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [Q] [U], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [Q] [U], mandataire judiciaire favorable à la liquidation judiciaire en raison de la carence du dirigeant.

Par Monsieur le Juge-Commissaire favorable à la liquidation judiciaire.

Par Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe qui requiert la liquidation judiciaire de la société.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 mai 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu qu'en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l'entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d'observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société :

SAS B.A. EXPRESS Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 829782127 / N° de Gestion : 2025 B 1500 Activité : transports routiers de fret de proximité

Fixe au 29 mai 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Thierry FARSAT,

Nomme la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [Q] [U] [Adresse 2] [Localité 2], en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP [C] ET ASSOCIÉS prise en la personne de Me [G] [C] [Adresse 3] [Localité 3], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Yves FEDERSPIEL, Président, Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.