Trib. de Commerce · Chambre 03 — 28 mai 2026

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N° de Minute : 2026L02501

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L01277

Le

28 mai 2026

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : M. Philippe CHIORRA Mme Sylvie CHARLES

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Débats en Chambre du Conseil le 20 mai 2026

DEBITEUR :

SAS MY HOLDING Activité : prestations de services dans les domaines administratifs, commercial, technique, de veille informatique, en faveur des sociétés dans lesquelles la société détient une participation. N° RCS de BOBIGNY : 889995452 / N° de Gestion : 2020 B 9120 adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [M], [I] [P] [Adresse 1] non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N
 * de PC

: 2026J00577

Par jugement en date du 26/03/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS MY HOLDING.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 20 mai 2026

M. [M], [I] [P], dirigeant de l'entreprise en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de Me [S] [A], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par Me [S] [A], mandataire judiciaire favorable à la liquidation judiciaire la société n'a plus d'activité.

Par Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe qui requiert la liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 mai 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société :

SAS MY HOLDING

Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 889995452 / N° de Gestion : 2020 B 9120

Activité : prestations de services dans les domaines administratifs, commercial, technique, de veille informatique, en faveur des sociétés dans lesquelles la société détient une participation.

Fixe au 29 mai 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Sarhan CHAARI,

Nomme Me Marie DANGUY [Adresse 2]. , en qualité de liquidateur,

Maintient SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 3], commissairepriseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Yves FEDERSPIEL, Président, Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.