Trib. de Commerce · Chambre 04 — 27 mai 2026

Numéro de Minute : 2026P01459

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

Le 27 mai 2026, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT.

N° RG : 2026P00665

DEMANDEUR :

URSSAF D'ILE DE FRANCE, [Adresse 1] Ayant pour représentant M. [Z] [Q], muni d'un pouvoir

DEFENDEUR :

SAS HSK BEAUTE, [Adresse 2] Montreuil FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 838570786 / N° de Gestion : 2018 B 3093 Représentant Légal : M. [T] [P] [A] [Adresse 3] SEINE

Comparant

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : M. Luc DOUTRELANT M. Pascal BENGUIGUI

Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 26 mai 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2026J01059

Par acte en date du 18 février 2026 signifié à la société débitrice par remise à personne habilitée pour l'audience publique du 14 avril 2026, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS HSK BEAUTE.

La créance invoquée, qui s'élève à 31.225,50 € dont 23.756,50 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La débitrice, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 838570786 (N° de Gestion : 2018 B 3093), a pour activité : centre de bronzage, coiffure, esthetique, onglerie et toutes activites annexes dependant de l activite principale, debit de boissons non alcoolisées. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 26 Mai 2026 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par M. [Z] [Q], muni d'un pouvoir.

M. [T] [P] [A] ayant la qualité de Président de la société défenderesse a comparu.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l'assignation maintient sa demande d'ouverture à titre principal d'une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire de redressement judiciaire.

Le demandeur précise par ailleurs avoir reçu des déclarations sociales de la part de la société faisant état d'un effectif de 9 salariés pour le mois de Mars 2026.

M. [T] [P] [A]

conteste sa qualité de dirigeant de l'entreprise et indique au tribunal avoir subi une usurpation de son identité. Il produit à cet effet une plainte déposée auprès des services de police.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 mai 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Sur ce, le tribunal :

Constate que le dirigeant produit un dépôt de plainte lui permettant de justifier que, victime d'une usurpation d'identité, il n'est pas le dirigeant effectif de l'entreprise. En conséquence, il lui est impossible de fournir un quelconque renseignement sur l'activité de cette dernière. Nonobstant, et considérant les déclarations à la barre de l'URSSAF Ile de France, il s'avère que l'entreprise emploierait, à fin mars 2026, 9 salariés.

Par ailleurs, la créance de l'URSSAF de 31 225 euros est à ce jour exigible et, malgré la délivrance de l'assignation à personne habilité, le débiteur ne s'est pas manifesté et est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il est donc en état de cessation des paiements.

L'article L.640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : «

Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible »
 * Enfin, et compte tenu de l'information portée au tribunal sur le caractère frauduleux des renseignements relatifs au dirigeant renseignés au registre du commerce, aucune perspective de redressement ou de cession ne peut être

envisagée ; en conséquence, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.

Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.

N° de PC : 2026J01059

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société :

SAS HSK BEAUTE, [Adresse 4], C/c [Adresse 5] N° Registre du Commerce 9301 : 838570786 / N° de Gestion : 2018 B 3093 Activité : centre de bronzage, coiffure, esthetique, onglerie et toutes activites annexes dependant de l activite principale, debit de boissons non alcoolisees.

Fixe au 29 mai 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Pascal BENGUIGUI

Mandataire Liquidateur : Me Marie DANGUY [Adresse 6].

Commissaire-priseur : SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 7], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 27 novembre 2024 la date de cessation des paiements motivée par le non-paiement des cotisations URSSAF.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.