Tribunal Judiciaire · Chambre 25 / Proxi fond — 26 mai 2026

TRIBUNAL DE PROXIMITE
 DE [Localité 1]
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REFERENCES : N° RG 26/04172 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5AIG

Minute : 26/00063




CADUCITE




DU 26 Mai 2026




Société SOCIETE D’EXPLOITATION DE MAISONS CHIRURGICALES ET DE SANTE

 

C/

Madame [D] [Z]





Copie certifiée conforme 
délivrée en LRAR le :

à :

- Société SOCIETE D’EXPLOITATION DE MAISONS CHIRURGICALES ET DE SANTE

- Madame [D] [Z]




CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE

JUGEMENT



Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 26 Mai 2026 par le tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, présidé par Madame Laurence HAIAT juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assisté de Monsieur Yann LACHAT, greffier ;


DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

Société SOCIETE D’EXPLOITATION DE MAISONS CHIRURGICALES ET DE SANTE, demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

à :

DEFENDEUR :

Madame [D] [Z], demeurant [Adresse 3] - Chez M. [N] [Z] - [Localité 3] [Adresse 4]
non comparante, ni représentée


Vu les articles 385, 406, 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;

Attendu que par acte en date du 25 Mars 2026, le demandeur a assigné le défendeur devant le juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois pour l’audience du 26 Mai 2026 ;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement ;

DÉCLARE la citation caduque ;

CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

DIT que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.



Le greffier Le président