Tribunal JudiciaireJ.E.X
Tribunal Judiciaire · J.E.X — 19 mai 2026
- ECLI
- 6a1887e1cdc6046d4746ec51
- Date
- 19 mai 2026
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 19 Mai 2026 PRONONCE : jugement rendu le 19 Mai 2026 par le même magistrat AFFAIRE : Monsieur [B] [D] [M] C/ Madame [V] [Y] NUMÉRO R.G. : N° RG 26/03375 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BSR DEMANDEUR M. [B] [D] [M] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Maître Catherine ROBIN de la SCP ROBIN - VERNET, avocat au barreau de LYON (bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro C-69123-2026-5650 du 05/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]) DEFENDERESSE Mme [V] [Y] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante, ni représentée EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par requête en date du 26 mars 2026, Monsieur [B] [D] [M] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai à une mesure d’expulsion ; Attendu qu’à l’audience de ce jour Monsieur [B] [D] [M] a déclaré se désister de sa demande et a sollicité que chaque partie garde la charge de ses dépens ; La partie défenderesse n’est ni présente ni représentée ; Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance, et de laisser à chaque partie la charge de ses dépens ; PAR CES MOTIFS Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [B] [D] [M] et dit qu’en conséquence l’instance est éteinte. LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- J.E.X
- Date
- 19 mai 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6a1887e1cdc6046d4746ec51
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel