Tribunal JudiciaireJ.E.X
Tribunal Judiciaire · J.E.X — 19 mai 2026
- ECLI
- 6a18883dcdc6046d4746f3a0
- Date
- 19 mai 2026
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
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EXPOSE DU LITIGE Par requête en date du 09 mars 2026, Madame [I] [L] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai à une mesure d’expulsion ; A l’audience de ce jour Madame [I] [L] ne se présente pas, ni personne pour elle ; La partie défenderesse est entendue en ses observations ;
Procédure
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Question juridique
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Solution
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 19 Mai 2026 PRONONCE : jugement rendu le 19 Mai 2026 par le même magistrat AFFAIRE : Madame [I] [L] C/ S.A. SA VILOGIA NUMÉRO R.G. : Jex 20N° RG 26/03507 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4B7N DEMANDERESSE Mme [I] [L] née le 31 Janvier 1993 à [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] non comparante, ni représentée DEFENDERESSE S.A. SA VILOGIA [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Alexandra RECCHIA-PAULIN de la SELARL RECCHIA AVOCAT, avocat au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE Par requête en date du 09 mars 2026, Madame [I] [L] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai à une mesure d’expulsion ; A l’audience de ce jour Madame [I] [L] ne se présente pas, ni personne pour elle ; La partie défenderesse est entendue en ses observations ; MOTIF DE LA DECISION Attendu que Madame [I] [L] ne comparaît pas, ni personne pour elle ; Qu’il convient en conséquence de déclarer la caducité de la demande conformément aux dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, DÉCLARE la caducité de la présente saisine ; LAISSE les dépens à la charge de Madame [I] [L]. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- J.E.X
- Date
- 19 mai 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6a18883dcdc6046d4746f3a0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel