Tribunal JudiciaireJ.E.X
Tribunal Judiciaire · J.E.X — 19 mai 2026
- ECLI
- 6a1888cccdc6046d4746ffbe
- Date
- 19 mai 2026
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
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EXPOSE DU LITIGE Par requête en date du 01 avril 2026, Monsieur [Y] [R] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de ddélai à une mesure d’expulsion ; A l’audience de ce jour Monsieur [Y] [R] ne se présente pas, ni personne pour lui ; La partie défenderesse est entendue en ses observations ;
Procédure
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Question juridique
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Solution
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 19 Mai 2026 PRONONCE : jugement rendu le 19 Mai 2026 par le même magistrat AFFAIRE : Monsieur [Y] [R] C/ Madame [A] [L] NUMÉRO R.G. : Jex 20N° RG 26/03825 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4DBX DEMANDEUR M. [Y] [R] [Adresse 1] [Localité 1] non comparant, ni représenté DEFENDERESSE Mme [A] [L] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocat au barreau de LYON, substituée par Maître Sandrine HARISPURU, avocat au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE Par requête en date du 01 avril 2026, Monsieur [Y] [R] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de ddélai à une mesure d’expulsion ; A l’audience de ce jour Monsieur [Y] [R] ne se présente pas, ni personne pour lui ; La partie défenderesse est entendue en ses observations ; MOTIF DE LA DECISION Attendu que Monsieur [Y] [R] ne comparaît pas, ni personne pour lui ; Qu’il convient en conséquence de déclarer la caducité de la demande conformément aux dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, DÉCLARE la caducité de la présente saisine ; LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [Y] [R]. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- J.E.X
- Date
- 19 mai 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6a1888cccdc6046d4746ffbe
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel