Tribunal Judiciaire · PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3 — 26 mai 2026

DOSSIER N° RG 25/01289 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2R5U

Jugement du 26/05/2026

MINUTE N° 


PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3











[X] [J] épouse [C]
C/
[Q] [M]






















Le : 

Copie exécutoire délivrée
à Mme [C]

Expédition délivrée à :
Me OSWALD (T.2850)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT





A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi vingt six Mai deux mil vingt six


COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE : 

DEMANDERESSE

Madame [X] [J] épouse [C], demeurant 6 boulevard Beau Site - 38300 BOURGOIN JALLIEU

comparante en personne


d’une part,


DEFENDEUR

Monsieur [Q] [M], 
demeurant 2 Place du Prado - 69007 LYON

représenté par Me Stéphanie OSWALD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2850


Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 03 Juillet 2024.

d’autre part


Date de la première audience : 13/05/2025
Date de la mise en délibéré : 20/11/2025
Prorogé du 26/03/2026










Exposé du litige
Par acte introductif d'instance, en date du 03/07/2024, Madame [X] [C] a assigné Monsieur [Q] [M] en paiement sur le fondement d'obligations contractuelles. 
Au soutien de ses demandes, la requérante fait valoir qu'elle a conclu avec Monsieur [Q] [M] un contrat de bail d'habitation et que l'obligation de paiement n'a pas été respectée par le défendeur. 
Elle précise que le locataire a quitté les lieux sans délivrer régulièrement son congé et que divers objets et salissures avaient été laissés par ce dernier.
Monsieur [Q] [M] a conclu à l’incompétence de la présente juridiction et au rejet des demandes exercées à son encontre. Il a reconnu un arriéré locatif résiduel et a sollicité des délais de paiement.
L'affaire plaidée le 20 novembre 2025 a été mise en délibéré au 26 mars 2026, délibéré prorogé à ce jour.
  Motifs du jugement
Le moyen tiré de l’incompétence de la présente juridiction est inopérant dès lors que le défendeur réside sur le ressort et que le logement ayant été quitté, il n’y a plus lieu de retenir la juridiction intialement compétente.
Selon l'article 1194 du code civil, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
En l'espèce, selon contrat du 02/10/2021, Monsieur [Q] [M] a souscrit un contrat portant sur un bail d'habitation.
Il est constant que le locataire a informé sa bailleresse de son départ. Pour autant, le congé délivré par messages téléphoniques n'est ni régulier ni respectueux des délais instaurés par le bail.
Il est néanmoins constant que la bailleresse souhaitait voir son locataire quitter les lieux.
S'agissant de la remise des clés, il apparaît difficile de considérer là encore qu'un message téléphonique puisse en attester.
Il en va de même pour le dépôt du scooter qui constituerait un gage de paiement.
L'absence de nettoyage du logement est quant à lui difficile à caractériser en l'absence d'état des lieux de sortie et d'un nouveau bail consenti le 5 novembre 2023.
S'agissant du délaissement du scooter et en l'absence de chiffrage précis de ce poste de préjudice, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes, consistant uniquement en constats selon les dernières écritures de la requérante.
Seuls les impayés locatifs, non contestés par ailleurs et pour la somme de 2975 euros, seront mis à la charge du défendeur.
La créance est donc justifiée pour la somme de 2 975 €. Il convient de condamner Monsieur [Q] [M] au paiement de cette somme.
Aucun élément probant ne permet de justifier de la viabilité d'un plan d'apurement ou de délais de paiement. En effet, l'ancienneté du litige impose de rejeter la demande de délais dont a déjà largement bénéficié le défendeur.
Les dommages et intérêts pour résistance abusive peuvent être évalués à 500 € et l'indemnité due par Monsieur [Q] [M], qui perd le procès, à Madame [X] [C] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à  500 €.
L'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge du contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Condamne Monsieur [Q] [M] à payer à Madame [X] [C] la somme de 2 975 euros, à titre principal et la somme de 500 euros au titre de dommages et intérêts complémentaires ;
Condamne Monsieur [Q] [M] à payer à Madame [X] [C] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; 
Rejette les plus amples demandes ;
Rappelle que  le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire ;
Condamne Monsieur [Q] [M] aux dépens.
LE GREFFIER                                                                                                 LE JUGE