Tribunal Judiciaire · Service des référés — 20 mai 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]


 ■




 
N° RG 26/51869 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJIG


N° :4-CH

Assignation du :
10 Mars 2026



[1]

[1] Copies certifiées 
conformes 
délivrées le:




ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 20 mai 2026 



par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier, 
DEMANDERESSE

La société MUTUELLES D’ASSURANCES DU CORPS DE SANTE FRANÇAIS Assurances (MACSF)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Ayant pour avocat Maître Serge DIEBOLT, vestiaire #C1875, 
non comparant


DEFENDERESSE

La société CLICK & CARE, SAS
[Adresse 3]
[Localité 3]

non représentée 






DÉBATS

A l’audience du 20 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier, 

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;

Vu l’assignation en référé délivrée le 10 mars 2026 ;

Vu les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile ; 

Vu l'absence de comparution sans motif légitime de la partie demanderesse à l'audience du 20 mai 2026, date à laquelle l'affaire était appelée ;

Attendu qu'en application de l'article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer la citation caduque et de rappeler que la présente décision de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,

Déclarons la citation délivrée par la demanderesse caduque ;

Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si dans le délai de 15 jours, la partie demanderesse fait connaître au greffe le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens ;

FAIT A [Localité 1], le 20 mai 2026

La Greffière, La Présidente,




Célia HADBOUN Maïté FAURY