Tribunal judiciaire · PS ctx protection soc 5 — 26 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [W] [H], salarié de la société [1] (ci-après la société) en qualité d’ajusteur, a adressé à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 2] (ci-après la caisse) une déclaration de maladie professionnelle le 10 février 2023 en raison d’une épicondylite du coude droit accompagnée d’un certificat médical initial en date du 10 février 2023 constatant cette pathologie avec une date de première constatation médicale au 9 février 2023. Par courier du 19 juin 2023, après enquête administrative, la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 2] (ci-après la Caisse) a pris en charge la maladie “tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit” comme inscrite dans le tableau 57 “Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail” au titre de la législation professionnelle. Par courrier en date du 8 août 2023, la société a saisi la commission de recours amiable (CRA) d’un recours afin de contester la décision de prise en charge de la maladie par la Caisse. Par décision suivant séance du 29 août 2023, la commission de recours amiable (CRA) a rejeté son recours. Le 25 octobre 2023, la société a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris, juridiction spécialement désignée pour connaître du contentieux général de la sécurité sociale afin de contester le refus de la commission de recours amiable. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de renvoi du 31 mars 2026 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 26 mai 2026. Représentée par son conseil, la société [1], oralement et dans ses conclusions auxquelles il est reporté expressément pour l’exposé complet des prétentions et moyens en fait et en droit en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, sollicite du Tribunal, qu'il juge la prise en charge de la maladie déclarée par Monsieur [W] [H] inopposable à son égard. La société employeur fait valoir que l’intéressé avait précédemment déclaré la même pathologie le 27 septembre 2019 en sorte que la seconde déclaration de maladie professionnelle du 10 février 2023 doit s’analyser comme une rechute et non comme une première demande en sorte que la décision de prise en charge est nécessairement irrégulière de ce chef. La société ne soutient plus le moyen tiré du non-respect par la caisse des dispositions de l’article R441-14 du code de la sécurité sociale et du principe du contradictoire. Régulièrement représentée, la Caisse primaire d’assurance maladie de Bayonne, dans ses conclusions, auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, sollicite du Tribunal le rejet du recours de la société employeur visant à ce que la décision de prise en charge de la maladie lui soit déclarée inopposable. En réponse au moyen de la société employeur, elle précise que la décision de prise en charge de la pathologie est fondée en application de l’article L 461-1 du code de la sécurité sociale, les conditions du tableau 57 étant réunies. La caisse ajoute que cette déclaration ne peut s’analyser comme une rechute au regard de la date de première constatation de la maladie fixée par le médecin conseil au 9 février 2023 et que l’employeur n’apporte aucun élément de nature à contredire la date de ce diagnostic.