Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 20 mai 2026

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Me Vanessa CHADEFAUX ; Monsieur [X] [T]

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond
 
N° RG 25/05832 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBLB7

N° MINUTE : 
7-2026






JUGEMENT 
rendu le mercredi 20 mai 2026


DEMANDERESSE
S.A.S. GRENKE LOCATION, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Vanessa CHADEFAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1565

DÉFENDEUR
Monsieur [X] [T], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sandra MONTELS, Vice-Présidente, statuant en juge unique
assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 19 mars 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 20 mai 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier


Décision du 20 mai 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/05832 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBLB7



EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat du 25 octobre 2017, la société GRENKE LOCATION a donné en location longue durée à M. [X] [W] exerçant sous la dénomination [K] [W] un photocopieur de marque Canon pour une durée de 69 mois, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 188 euros HT hors assurance. 

Faisant état de loyers impayés la société GRENKE LOCATION a, par lettre recommandée avec avis de réception du 13 avril 2021, mis en demeure M. [X] [W] de lui régler la somme de 495 euros au plus tard le 28 avril 2021 sous peine de déchéance du terme. 

Par lettre recommandée avec avis de réception du 18 mai 2021, la société GRENKE LOCATION a notifié à M. [X] [W] la résiliation anticipée du contrat, l’a mis en demeure de restituer le matériel et de lui régler la somme de 4710,68 euros. 

Par acte de commissaire de justice du 27 octobre 2025, la société GRENKE LOCATION a assigné M. [X] [W] devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir :
sa condamnation à lui payer la somme de 5086,68 euros avec intérêts au taux légal majoré de 5 points, à compter du 13 avril 2021, date de la mise en demeure, sa condamnation à lui restituer à ses frais le matériel objet du contrat de location, sous astreinte de 500 euros par jour de retard après la signification du jugement, se réserver le droit de liquider l’astreinte, sa condamnation à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. 
A l’audience du 19 mars 2026 la société GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, maintient ses demandes. 
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de la demanderesse pour l’exposé de ses différents moyens. 
Régulièrement assigné à domicile, M. [X] [W] n’a pas comparu. 

La décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement et la restitution du matériel
Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 

En l’espèce, l’article 10 du contrat de location stipule qu’il peut être résilié de plein droit par le bailleur avant le terme de la période initiale de location en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels consécutifs ou non, par courrier recommandé ou lorsque le locataire ne respecte pas une des obligations définies au contrat et après une mise en demeure adressée par le bailleur au locataire par courrier recommandé, demeurée partiellement ou totalement infructueuse pendant huit jours. L’article 11 du contrat prévoit qu’en cas de résiliation anticipée le locataire restera tenu de payer au bailleur, en compensation du préjudice subi, les loyers échus, les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus, et les loyers à échoir jusqu'au terme initialement prévu du contrat pour la période contractuelle en cours majorés de 10% à titre de sanction. Les intérêts commenceront à courir à compter de la première présentation au locataire de la lettre de résiliation. 

La société GRENKE LOCATION a, par lettre recommandée avec avis de réception du 13 avril 2021 distribuée le 19 avril 2021, mis en demeure M. [X] [W] de lui régler la somme de 495 euros au titre des loyers impayés des mois de février et mars 2021 et ce au plus tard le 28 avril 2021, sous peine de déchéance du terme. 

Il ressort de l’extrait de compte arrêté au 1er janvier 2023 que M. [X] [W] n’a pas réglé cette somme dans le délai imparti. La déchéance du terme est en conséquence régulière. 

Par lettre recommandée avec avis de réception du 18 mai 2021, la société GRENKE LOCATION a notifié à M. [X] [W] la résiliation anticipée du contrat, l’a mis en demeure de restituer le matériel et de lui régler la somme de 4710,68 euros. 

M. [X] [W] reste en conséquence redevable des sommes de 910,28 euros TTC (225,60 x 4) au titre des mensualités et intérêts échus impayés à la date de la déchéance du terme, 3760 euros au titre de l’indemnité de résiliation correspondant aux loyers restant à échoir, 376 euros au titre de la majoration de 10%, 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l’article 17 des conditions générales de location. 

Il est en conséquence condamné à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 5086,68 euros, avec intérêts au taux légal majoré de cinq point en application des articles 4.3 et 17 des conditions générales de location et ce à compter du 24 mai 2021, date de distribution de la mise en demeure du 18 mai 2021. 

M. [X] [W] sera en outre condamné à restituer à ses frais le matériel à la société GRENKE LOCATION en application de l’article 13.3 des conditions générales de location. La demande d’astreinte sera rejetée. 

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire

M. [X] [W], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. 

Il sera en outre condamné à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. 

L’exécution provisoire de la présente décision est de plein droit en application de l’article 514 du code de procédure civile. 

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, 

CONDAMNE M. [X] [W] à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 5086,68 euros, avec intérêts au taux légal majoré de cinq point à compter du 24 mai 2021 ;

ORDONNE à M. [X] [W] de restituer à ses frais à la société GRENKE LOCATION le photocopieur de marque Canon objet du contrat de location longue durée conclu le 25 octobre 2017 ; 

REJETTE la demande d’astreinte ;

REJETTE toute autre demande ; 
CONDAMNE M. [X] [W] aux dépens ; 
CONDAMNE M. [X] [W] à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; 
Fait et jugé à [Localité 1] le 20 mai 2026

le greffier le Président