Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 19 mai 2026

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Raphael BERGER ; Monsieur [X] [H]

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond
 
N° RG 25/04843 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3BT

N° MINUTE : 
1-2026






JUGEMENT 
rendu le mardi 19 mai 2026


DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 1] SITUEE [Adresse 2], ayant pour syndic le Cabinet Cadot Beauplet dont le siège social est sis [Adresse 3]
ayant pour conseil Maître Raphael BERGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0886
non comparant, ni représenté lors de l’audience

DÉFENDEUR
Monsieur [X] [H], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté lors de l’audience

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurent GOSSART, Juge, statuant en juge unique
assisté de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 19 mai 2026

JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition le 19 mai 2026 par Laurent GOSSART, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier


Décision du 19 mai 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/04843 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3BT

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 23 juillet 2025 remis au greffe le 31 juillet suivant, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] située [Adresse 6] à Paris (75018) a fait assigner M. [X] [H] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de paiement de diverses sommes.

Par message transmis par voie dématérialisée au greffe le 19 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] a fait connaître son désistement d’instance.

À l’audience du 19 mai 2026, à laquelle l’affaire a été renvoyée, aucune partie ne comparaît.

Le jugement constatant le désistement d’instance a été prononcé sur-le-champ.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement d’instance

Selon l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal notamment par l’effet du désistement d’instance.

Aux termes des articles 394 et 395 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] a indiqué par par message transmis par voie dématérialisée le 19 mai 2026 qu’il se désiste de l’instance qu’il a introduite. Aucune défense au fond ou fin de non-recevoir n’ayant été préalablement formulée, ce désistement est parfait.

Il conviendra en conséquence de constater le désistement d’instance au dispositif de la présente décision et de rappeler qu’il n’emporte pas renonciation à l’action.

Sur les frais de l’instance

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, il sera dit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] située [Adresse 6] à [Localité 2] ;

Rappelle que le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action ;

Dit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Fait et jugé à [Localité 1] le 19 mai 2026.

le greffier le Président