Tribunal judiciaire · PS ctx protection soc 5 — 26 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Par un courrier du 6 juillet 2022, l’URSSAF d’île de France a adressé à la Société [1] (ci-après la société ou la société [3]) une lettre d’observation dans le cadre d’un contrôle conduisant à un redressement de cotisations et contributions sociales pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 pour un montant total de 44 437€. Par courrier du 8 septembre 2022, la Société [3] a formulé des observations à l’encontre de ce redressement. Par un courrier en date du 22 septembre 2022, l’URSSAF d’île de France a répondu à la Société en ramenant le redressement à la somme de 30 475€. Par un courrier en date du 9 novembre 2022, l’URSSAF d’île de France a adressé à la Société une mise en demeure de payer la somme de 31 658€ correspondant au montant des cotisations redressées pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, outre une somme de 2082€ à titre de majoration de retard, soit la somme totale de 33 740€. Par courrier en date du 22 décembre 2022, la Société [3] a contesté ce courrier de mise en demeure devant la Commission de recours amiable. Par décision suivant séance du 17 février 2023, la Commission de recours amiable a rejeté son recours. Suivant recours adressé le 14 avril 2023, la Société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris pour contester la décision de la Commission de recours amiable. Les parties ont été convoquées à l’audience du 31 mars 2026, date à laquelle l’affaire a été plaidée avec un délibéré fixé au 26 mai 2026. Représentée par son conseil, oralement et selon les termes de ses conclusions auxquelles il est reporté expressément pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la Société [3] demande au tribunal de -annuler le redressement opéré par l’URSSAF IDF pour un montant de 30 475€ en cotisations, contributions et majorations au titre du point n°1 de la lettre d’observations, -condamner l’URSSAF IDF à lui rembourser la somme de 30 475€ outre les intérêts légaux à compter du 22 décembre 2022, date de saisine de la commission de recours amiable, -débouter l’URSSAF IDF de toutes ses demandes. -condamner l’URSSAF IDF à lui payer la somme de 1500€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La Société fait valoir que : -sur la communication de pièce, elle était fondée à produire pour la première fois devant la formation de jugement une pièce qui ne lui avait pas été expressément demandée par l’organisme de recouvrement lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire. -sur le fond, les sommes versées par l’employeur à un tiers, en vue de financer des actions de formation et d’accompagnement prévues par un plan de sauvegarde de l’emploi, qui ont pour objet de favoriser le reclassement et le retour à l’emploi des salariés dont les licenciements pour motif économique sont envisagés n’entrent pas dans l’assiette de la CSG, ni de la CRDS. Régulièrement représentée, oralement et selon les termes de sa lettre d’observation du 6 juillet 2022 et dans ses conclusions auxquelles il est reporté expressément pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, l’URSSAF d’île de France demande au tribunal de rejeter le recours de la Société [3] et de valider le redressement. L’organisme de recouvrement fait valoir que toutes indemnités versées aux salariés licenciés dans le cadre d’un PSE, quelque soit leur nature ou leur appellation, sont exonérées de cotisations sociales, conformément aux dispositions combinées des articles L. 242-1 II 7° du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts et sont également exclues de l’assiette de la CSG/CRDS à hauteur du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle, en application de l’article L 136-1-1 5° du code de la sécurité sociale et en tout état de cause dans la limite de la fraction des indemnités exclues de l’assiette des cotisations mais que, pour déterminer les limites d’exclusion de l’assiette de ces cotisations et contributions, l’inspecteur a pu valablement globaliser l’ensembles des indemnités versées au salarié dans le cadre du PSE en tenant compte de la prise en charge des frais de formation par l’employeur, y compris ceux liés à la mobilité tant interne qu’externe des salariés. Il ajoute que la société n’a produit aucun élément probant au cours de la phase contradictoire du contrôle en sorte qu’elle ne peut se prévaloir de pièces nouvelles destinées à remettre en cause les constatations opérées par l’URSSAF en phase précontentieuse.