Tribunal Judiciaire · Service des référés — 21 mai 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]

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N° RG 26/52010 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCMND

N° : 5

Assignation du :
10 Mars 2026



[1]

[1] 1Copies certifiées 
conformes délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 21 mai 2026 



par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,

DEMANDEUR

E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS - #P0483 pour la SELAS LGH &ASSOCIES


DEFENDERESSE

La société S.A.S. [Localité 1] CONDUITE
[Adresse 2]
[Localité 3]


non constituée



DÉBATS

A l’audience du 21 mai 2026 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier, 


Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 10 mars 2026 et les motifs y énoncés, 

À l’audience du 21 mai 2026, l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH se désiste de son instance.

La S.A.S. [Localité 1] CONDUITE n’a pas constitué avocat.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH se désiste de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.


Faite à [Localité 1] le 21 mai 2026

Le Greffier, Le Président,


Pascale GARAVEL Sophie COUVEZ