Tribunal Judiciaire · Service des référés — 21 mai 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]

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N° RG 26/52506 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHPB

N° : 7

Assignation du :
19 Mars 2026



[1]

[1] 1Copies certifiées
conformes délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 21 mai 2026 



par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,

DEMANDERESSE

La société ELOGIE-SIEMP S.A.
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS - #P0483 pour la SELAS LGH & ASSOCIES


DEFENDERESSE

La société S.A.S. TACOS PATAY
[Adresse 2]
[Localité 3]

non constituée



DÉBATS

A l’audience du 21 mai 2026 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier, 





Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 19 mars 2026 et les motifs y énoncés, 

À l’audience du 21 mai 2026, la S.A. ELOGIE-SIEMP se désiste de son instance.

La S.A.S. TACOS PATAY n’a pas constitué avocat.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la S.A. ELOGIE-SIEMP se désiste de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 1] le 21 mai 2026

Le Greffier, Le Président,


Pascale GARAVEL Sophie COUVEZ