Tribunal Judiciaire · Service des référés — 21 mai 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]

■




 
N° RG 25/57528 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBFXG

N° : 

Assignation du :
31 Octobre 2025



[1]

[1] 1Copies certifiées
conformes délivrées le: 


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 21 mai 2026 



par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,

DEMANDERESSE

La S.A. SAINTE CROIX
[Adresse 1]
[Localité 2]
et encore 
[Adresse 2] 
[Localité 2] 

représentée par Me Jean-marc ALBERT, avocat au barreau de PARIS - #D1592, Cabinet ALBERT ASSOCIES 


DEFENDERESSE

La société NOVA CONSULTING S.A.S.
[Adresse 3]
[Localité 2]


non constituée



DÉBATS

A l’audience du 21 mai 2026 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier, 



Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 31 octobre 2025 et les motifs y énoncés, 

Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 21 Mai 2026, la S.A. SAINTE CROIX se désiste de son instance et de son action suite à l’accord intervenu entre les parties.

La S.A.S. NOVA CONSULTING n’a pas constitué avocat.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la S.A. SAINTE CROIX se désiste de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que les frais e t dépens resteront à la charge de la partie les ayant exposés.

Faite à [Localité 1] le 21 mai 2026

Le Greffier, Le Président,


Pascale GARAVEL Sophie COUVEZ