Tribunal Judiciaire · PCP JCP référé — 21 mai 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le : 21/05/2026
à : Maître Audrey BENOIS
 Maître Emmanuel LANCELOT

Pôle civil de proximité
 

PCP JCP référé

N° RG 26/01941 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXQ2

N° MINUTE : 2/2026
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 21 mai 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [I] [V] épouse [B], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Audrey BENOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0684

Monsieur [R] [B], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Audrey BENOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0684

à 

Madame [C] [S], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Emmanuel LANCELOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2020
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 75056-2026-007737 du 19/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])


dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 janvier 2026,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que les demandeurs par messagerie électronique en date du 04/05/2026 se désistent de leur demande à travers des conclusions en vue de mettre fin à l’instance et à son action au motif qu’un accord est parvenu entre les parties.

Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action des demandeurs.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.

Au vu des diligences accomplies au titre de l'article 93 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre
2020, accordons à l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle une rétribution égale à la
moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale "sans autre imputation à ce titre".

Par conséquent, arrêtons la rémunération de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle
à 8 U.V.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 mai 2026 par Anne COTTY, 1ère vice-présidente assistée de Alexandrine PIERROT, Greffier

Le greffier Le président