Tribunal Judiciaire5ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 2ème section — 21 mai 2026
- ECLI
- 6a189024cdc6046d474796ef
- Date
- 21 mai 2026
ContratsContrat d'assuranceDemande relative à d'autres contrats d'assurance
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23/14274 N° Portalis 352J-W-B7H-C3GGQ N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Kaya, Me Delavanne, le : +1 copie dossier ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 21 Mai 2026 DEMANDERESSE Madame [J] [V], née le [Date naissance 1] 1958, demeurant au [Adresse 1], représentée par Maître Kazim Kaya, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat postulant, vestiaire #574, et par Maître Marilyne Mosconi, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant DÉFENDERESSE La société EUROP ASSISTANCE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 451 366 405, ayant son siège social situé au [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Isabelle Duval Delavanne, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0003 Nous Madame BOILLOT, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Victor FUCHS, Greffier. Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Ordonnance du 6 mai 2026 5ème Chambre 1ère Section N° RG 23/14274 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GGQ Vu l'assignation délivrée le 09 Novembre 2023 par Madame [J] [V] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 mai 2026, Madame [J] [V] se désiste de l’instance et de l’action engagées Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 mai 2026, la société EUROP ASSISTANCE accepte ce désistement. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [J] [V] ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ; Faite et rendue à [Localité 1] le 21 mai 2026. Le greffier Le juge de la mise en état
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 5ème chambre 2ème section
- Date
- 21 mai 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6a189024cdc6046d474796ef
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel