Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 18 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
PÔLE SOCIAL
Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/00940 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FBVE










DÉSISTEMENT


Du : 18 mai 2026











JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________

Audience publique du : 18 mai 2026

Demandeur :
Monsieur [I] [X]
demeurant [Adresse 2]

comparant en personne


Défenderesse :
CPAM DE L’ARTOIS
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M. [M] [U], mandaté aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale 

Acte de saisine de la juridiction : 21/10/2025

Composition du tribunal :
Présidente : Madame Alexia GARNAUD, vice-présidente

DEBATS: tenus à l’audience du 18 mai 2026, en présence de Karine DURETZ, greffier, les parties ayant donné leur accord pour que la présidente de la formation de jugement statue seule après avoir recueilli, le cas échéant, l’avis de l’assesseur présent, conformément à l’article L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire.

JUGEMENT: prononcé sur le siège le 18 mai 2026 et signé par Alexia GARNAUD, vice-présidente et Karine DURETZ, greffier.


EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [I] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Arras d’une contestation de la décision implicite concernant le refus de la complémentaire santé solidarité. 

A l’audience de ce jour, Monsieur [I] [X] a indiqué se désister de son instance.

La CPAM de l’Artois, dûment représentée, a accepté le désistement d’instance.





EXPOSE DES MOTIFS

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais ladite acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, la défenderesse ne s'oppose pas au désistement, il sera donc constaté l'extinction de l'instance.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement,

Constate l’extinction de l’instance de Monsieur [I] [X] et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne Monsieur [I] [X] aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits.


LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE