Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS PÔLE SOCIAL Annexe du palais de justice [Adresse 1] [Localité 1] Greffe : [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00940 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FBVE DÉSISTEMENT Du : 18 mai 2026 JUGEMENT DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du : 18 mai 2026 Demandeur : Monsieur [I] [X] demeurant [Adresse 2] comparant en personne Défenderesse : CPAM DE L’ARTOIS dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par M. [M] [U], mandaté aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale Acte de saisine de la juridiction : 21/10/2025 Composition du tribunal : Présidente : Madame Alexia GARNAUD, vice-présidente DEBATS: tenus à l’audience du 18 mai 2026, en présence de Karine DURETZ, greffier, les parties ayant donné leur accord pour que la présidente de la formation de jugement statue seule après avoir recueilli, le cas échéant, l’avis de l’assesseur présent, conformément à l’article L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire. JUGEMENT: prononcé sur le siège le 18 mai 2026 et signé par Alexia GARNAUD, vice-présidente et Karine DURETZ, greffier. EXPOSE DU LITIGE Monsieur [I] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Arras d’une contestation de la décision implicite concernant le refus de la complémentaire santé solidarité. A l’audience de ce jour, Monsieur [I] [X] a indiqué se désister de son instance. La CPAM de l’Artois, dûment représentée, a accepté le désistement d’instance. EXPOSE DES MOTIFS Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais ladite acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l’espèce, la défenderesse ne s'oppose pas au désistement, il sera donc constaté l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Constate l’extinction de l’instance de Monsieur [I] [X] et le dessaisissement de la juridiction ; Condamne Monsieur [I] [X] aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE