Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS PÔLE SOCIAL Annexe du palais de justice [Adresse 1] [Localité 1] Greffe : [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00945 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FBVL Minute n° 23- CADUCITE Du : 18 mai 2026 JUGEMENT DE CADUCITÉ (Articles 406 et 468 du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du : 18 mai 2026 Demanderesse : Madame [P] [U] demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée Défenderesse : CPAM DE L’ARTOIS dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par M. [B] [V], mandaté aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale Acte de saisine de la juridiction : 12/10/2025 Composition du tribunal : Présidente : Madame Alexia GARNAUD, vice-présidente DEBATS: tenus à l’audience du 18 mai 2026, en présence de Karine DURETZ, greffier, les parties ayant donné leur accord pour que la présidente de la formation de jugement statue seule après avoir recueilli, le cas échéant, l’avis de l’assesseur présent, conformément à l’article L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire. JUGEMENT: prononcé sur le siège le 18 mai 2026 et signé par Alexia GARNAUD, vice-présidente et Karine DURETZ, greffier. EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue le 27 octobre 2025, Madame [P] [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’ARRAS afin de contester la décision implicite relative à la reconnaissance de l’AT du 31/01/25. L'affaire a été appelée à l'audience de ce jour. Madame [P] [U] n’a ni comparu, ni constitué avocat. EXPOSE DES MOTIFS La requérante n’a pas comparu en personne ou par mandataire à l’audience, sans faire connaître de motif légitime de non-comparution. La défenderesse n’a pas requis de jugement sur le fond. Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, Déclare l’acte de saisine du tribunal caduc; Constate l’extinction de l’instance; Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile; Ainsi jugé et signé par la présidente et le greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE