Tribunal JudiciaireJUGE CX PROTECTION
Tribunal Judiciaire · JUGE CX PROTECTION — 21 mai 2026
- ECLI
- 6a189376cdc6046d4747e016
- Date
- 21 mai 2026
ContratsBaux professionnelsBaux professionnels - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 21 Mai 2026 N° RG 26/02444 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MEQ2 Jugement du 21 Mai 2026 Société [Localité 3] C/ [C] [I] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 28 mai 2025 à [Localité 3] Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 21 Mai 2026 ; Par Claire SOURDIN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Emmanuelle BADUFLE, Greffier ; Audience des débats : 09 Avril 2026. Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 21 Mai 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile. ENTRE : DEMANDEUR : Société [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par madame [O], munie d’un pouvoir ET : DEFENDEUR : Mme [C] [I] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 5] non comparante, ni représentée
Articles de loi cités
article 450 du Code de Procédure Civile.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JUGE CX PROTECTION
- Date
- 21 mai 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6a189376cdc6046d4747e016
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel