Tribunal Judiciaire · Première Chambre — 26 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
 
Première Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 26 mai 2026




N° RG 25/07381 - N° Portalis DB22-W-B7J-TSGS
Code NAC : 10F 
 
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame BEAUVALLET, Greffier


DEMANDEUR:

Monsieur [O] [Y]
né le 08 Avril 1993 à [Localité 1] (MAROC) 
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Odile TCHIKAYA, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 602


DEFENDEUR

M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Tribunal judiciaire de Versailles
[Adresse 2]
dispensé du ministère d’avocat 







Copie exécutoire :Me Odile TCHIKAYA, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 602 par LRAR
Copie certifiée conforme : Parquet civil


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant contradictoirement par ordonnance mise à disposition au greffe, susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile :

Déclare le tribunal judiciaire de Versailles matériellement incompétent pour statuer sur la nationalité des personnes physiques ; 

Renvoie l'affaire et les parties devant le tribunal judiciaire de Paris auquel le dossier sera transmis par les soins du greffe à l'expiration du délai d'appel ; 

Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de l'instance au fond.


Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Juge de la mise en état