Tribunal Judiciaire · JCP CTX — 19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 1]-SITE DES HALLES
Chambre des contentieux
de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 25/00862 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GIVL



JUGEMENT 


DU : 19 Mai 2026





[E] [B]

C/

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH société à responsabilité limitée dont le siège social est
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège


N° MINUTE : 26/109



JUGEMENT





Après débats à l'audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 05 Février 2026, l'affaire a été mise en délibéré. Le Président, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 09 avril 2026.

En application de l’article 450 du code de procédure civile, le délibéré a été prorogé au 19 Mai 2026 date à laquelle le jugement suivant a été rendu.

Sous la Présidence de M. Benoît VERLIAT,
Assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ;


DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

M. [E] [B]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Cécile FELIX de la SELARL CASADEBAIG & ASSOCIES - ELIGE PAU, avocats au barreau de PAU


ET :


DÉFENDEUR

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH société à responsabilité limitée dont le siège social est [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
non comparante, ni représentée




Copies et grosses délivrées à toutes les parties le :
EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 11 mai 2022, Monsieur [E] [B] a souscrit un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque VOLKSWAGEN modèle TAIGO, immatriculé [Immatriculation 1] et portant le numéro de série WVGZZZCSZNY016441 auprès de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH.

Le contrat portait sur la somme de 31.950 euros et prévoyait le paiement d’un premier loyer de 3.053,04 euros, suivi du paiement de 35 loyers de 425,28 euros. A l’arrivée du terme contractuel, Monsieur [E] [B] avait la possibilité de lever l’option en payant la somme de 18.900 euros. 

Suite à plusieurs échéances demeurées impayées, une mise en demeure a été adressée le 12 décembre 2023 et la déchéance du terme a été prononcé le 22 décembre 2023.

Par acte de Commissaire de justice du 10 juin 2024 remis en personne au défendeur, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Monsieur [E] [B] sur le fondement des dispositions de l'article L312-40 du Code de la consommation.

Par jugement du 4 septembre 2024, le Juge en charge du contentieux de la protection des personnes a :

CONDAMNÉ Monsieur [E] [B] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme 31.579,85 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la lettre du 22 décembre 2023.
CONDAMNÉ Monsieur [E] [B] à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule VOLKSWAGEN modèle TAIGO, immatriculé [Immatriculation 1] et portant le numéro de série WVGZZZCSZNY016441 sous astreinte de 100 euros par jour à compter du premier jour du mois suivant la signification du jugement.
CONDAMNÉ Monsieur [E] [B] à payer la somme de 300 euros à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNÉ Monsieur [E] [B] aux entiers dépens.


Par acte de commissaire de justice du 12 mai 2025 Monsieur [E] [B] a fait assigner la société VOLKSWAGEN BANK GMBH devant le Tribunal judiciaire de PAU sur le fondement des articles 593 et suivants du Code de procédure civile.

Monsieur [B] demande à la juridiction de :

- prononcer la résiliation du contrat de location du 17 janvier 2023, 
- débouter la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de ses demandes,
- condamner la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à lui payer 2000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

A l’appui de ses demandes, Monsieur [E] [B] soutient que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH s’était vue restituer le véhicule loué bien avant qu’elle n’adresse elle-même une mise en demeure. De ce fait Monsieur [E] [B] soutient que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a agi de mauvaise foi ce qui justifie la révision du jugement.

A l’audience du 2 février 2026 Monsieur [B] est représenté par la SELARL CASADEBAIG et associés, avocat au barreau de PAU.

Initialement appelée devant le Tribunal judiciaire l’affaire a été renvoyée devant le Juge en charge du contentieux de la protection des personnes.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH n’est ni présente ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 et le délibéré a été prorogé au 19 mai 2026.



MOTIFS DE LA DÉCISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.


Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 593 du Code de procédure civile le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.

L'article L312-40 du Code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

Dans le cas d'espèce, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a établi la réalité de sa créance ainsi que l'absence de paiement de plusieurs échéances par l'emprunteur en dépit de la mise en demeure adressée le 12 décembre 2024.

Monsieur [B] n’apporte aucun élément justifiant de réviser le jugement du 4 septembre 2024 en ce qu’il l’a condamné à payer la somme de 31.579,85 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la lettre du 22 décembre 2023.

Dès lors le jugement n’a pas lieu d’être révisé sur ce point.

Monsieur [B] démontre qu’il a restitué le véhicule le 17 janvier 2023 ce que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH ne pouvait ignorer.

Dès lors la demande de restitution du véhicule sous astreinte n’avait pas lieu d’être et il convient de réviser le jugement sur ce point et de débouter la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sur le sujet.


Sur les demandes accessoires

En application de l’article 699 du code de procédure civile, Monsieur [E] [B], partie perdante au procès, supportera la charge des dépens.

L’équité commande de rejeter les demandes présentées en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il est rappelé que, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.



PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en revision et en premier ressort,

REÇOIT la demande en révision de Monsieur [E] [B].

CONDAMNE Monsieur [E] [B] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme 31.579,85 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la lettre du 22 décembre 2023.

DÉBOUTE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande de restitution du véhicule sous astreinte.

DÉBOUTE les parties de leurs demandes présentées en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [E] [B] aux entiers dépens.

DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes non satisfaites.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe,


Le Greffier, Le Juge,




Marie-France PLUYAUD Benoit VERLIAT