Extraits et sommaire officiel
extrait de la décisionFaits — extrait de la décision, non résumé
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte daté du 9 septembre 2020, la société Surtex, se disant créancière de M. [V] [M] et Mme [P] [S], épouse [M], au titre du solde du prix de travaux de construction qu’elle a réalisés à leur profit, les a fait assigner à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en paiement de la dette et d’indemnités compensatrices complémentaires. Cette instance a été enregistrée initialement sous le numéro de répertoire général (RG) numéro 20/02310, puis rétablie, après retrait du rôle pour cause de sursis, sous le numéro 23/03074. Plusieurs autres instances ont été introduites par ou à l’encontre de personnes (locateurs d’ouvrage ou assureur) concernées par l’opération de construction litigieuse et jointes à la précédente. En dernier lieu, la socité Lestudio, maître d’oeuvre de l’opération, et son assureur, la Mutuelle architectes français, ont fait délivrer des assignations en garantie à des assureurs. Cette dernière affaire est enregistrée sous le n° RG 25/01517. * * * Par voie de conclusions notifiées le 10 février 2025, M. [M] et Mme [S], se prévalant de la prescription des demandes en paiement de factures formées à leur encontre par des locateurs d’ouvrage, dès lors que le délai de deux ans de l’action en recouvrement est expiré, ont saisi le juge de la mise en état d’un incident. Aux termes du dispositif leurs conclusions récapitulatives notifiées le 2 février 2026, M. [M] et Mme [S] demandent en définitive au juge de la mise en état de : “Rejetant toutes demandes, fins, moyens et conclusions contraires, Vu l’article L.218-2 du code de la consommation, Vu les articles 2224 et 2243 du code civil, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Rejeter les demandes tendant à voir déclarer irrecevables les demandes de madame [P] [S] et /ou de monsieur [V] [M], Déclarer recevables les fins de non-recevoir tirées de la prescription soulevées par monsieur [V] [M] et par madame [P] [S], Déclarer irrecevable comme étant prescrite la demande en paiement de la somme de 6.909,10 € TTC formée par la société LESTUDIO à l’encontre de monsieur [V] [M], Déclarer irrecevable comme étant prescrite la demande en paiement de la somme de 19.869,24 € TTC formée par la société [C] [L] [F] [O] à l’encontre de monsieur [V] [M], Déclarer irrecevable comme étant prescrite la demande en paiement de la somme de 15.997,06 € TTC formée par la société SAS [H] [T] à l’encontre de monsieur [V] [M], Déclarer irrecevable comme étant prescrite la demande en paiement de la somme de 39.556,76 € TTC formée par la société [K] [Q] à l’encontre de monsieur [V] [M] et de madame [P] [S], Déclarer irrecevable comme étant prescrite la demande en paiement de la somme de 857,12 € TTC formée par la société TOUS NOSTORES à l’encontre de monsieur [V] [M] et de madame [P] [S], Déclarer irrecevable comme étant prescrite la demande en paiement de la somme de 36.324,07 € TTC formée par monsieur [D] [J] à l’encontre de monsieur [V] [M], Déclarer irrecevable comme étant prescrite la demande en paiement de la somme de 10.375,62 € TTC formée par la SARL PORTITAL à l’encontre de monsieur [V] [M], Déclarer irrecevable comme étant prescrite la demande en paiement de la somme de 28.231,45 € TTC formée par la société [E] [I] à l’encontre de monsieur [V] [M], Débouter les défendeurs à l’incident de leurs demandes formées à l’encontre de madame [P] [S] et /ou de monsieur [V] [M] au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens de l’incident, Condamner la société LESTUDIO, la société [C] [L] [F] [O], la société SAS [H] [T], la société [K] [Q], la société TOUS NOSTORES, la société SARL PORTITAL, la société [E] [I] et monsieur [D] [J] à payer chacun à monsieur [V] [M] la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner solidairement la société LESTUDIO, la société [C] [L] [F] [O], la société SAS [H] [T], la société [K] [Q], la société TOUS NOSTORES, la société SARL PORTITAL, la société [E] [I] et monsieur [D] [J] aux dépens de l’incident.” En réponse, les parties concernées par l’incident ont conclu ainsi qu’il suit, selon le dispositif de leurs dernières écritures adressées au juge de la mise en état, la date indiquée étant celle de leur notification : - la société [E] [I], le 30 janvier 2026 : “Vu les articles 2239, 2241 et 2242 du Code civil, Vu l’article L218-2 du Code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, JUGER que la prescription biennale applicable à l’action en paiement de la société [E] [I] a été interrompue une première fois le 5 octobre 2020 par la présentation, devant le juge des référés, d’une demande d’extension de mission d’expertise incluant l’établissement d’un décompte entre les parties ; JUGER que cette interruption a été confirmée par l’Ordonnance de référé du 17 novembre 2020, laquelle a expressément accueilli la demande d’expertise incluant la mission de faire les comptes entre les parties ; JUGER que, par application de l’article 2239 du Code civil, le délai de prescription n’a pu recommencer à courir avant le dépôt du rapport d’expertise judiciaire le 20 décembre 2023 ; JUGER, en conséquence, que le nouveau délai de prescription a couru du 20 décembre 2023 au 20 décembre 2025 ; JUGER que la réitération de la demande en paiement le 14 novembre 2025 par la société [E] [I] a été faite dans le délai légal ; En conséquence, JUGER que la demande de condamnation formée à titre reconventionnel par la société [E] [I] le 14 novembre 2025 est ainsi non prescrite et parfaitement recevable ; DEBOUTER Monsieur [M] et Madame [S] de toutes leurs demandes; En tout état de cause, RENVOYER les parties au fond EN TOUTE HYPOTHESE CONDAMNER Monsieur [M] à verser à la société [E] [I] la somme de 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [M] aux entiers dépens de l’incident.” - la société Lestudio et la MAF, le 22 janvier 2026 (aux motifs que le point de départ de la prescription biennale doit être fixé au 12 avril 2019, date à laquelle la résiliation de la mission de mission d’œuvre est devenue effective, ce qui correspond à la date d’achèvement des prestations , entraînant la déchéance du terme et rendant les créances exigibles, et non pas au 13 février 2019, date des prestations partiellement exécutées et non-échues) : “Vu les articles 122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L 218-2 du Code de consommation, Vu les articles L 1231 et L 1231-1 du Code civil, Vu les articles L313-2 et L313-3 du Code monétaire et financier, Vu les pièces versées aux débats, Sans aucune approbation des demandes principales formées par Monsieur [V] [M] dans l’affaire RG n° 23/03074, mais au contraire sous les plus expresses réserves quant à la recevabilité et au bienfondé de ses demandes : JUGER que Madame [P] [S] ne forme aucune demande à l’encontre des Concluantes LE STUDIO et la Mutuelle des Architectes Français ; JUGER la demande de paiement formée par la Concluante LE STUDIO au titre du solde de ses honoraires recevable ; DEBOUTER Monsieur [V] [M] de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription ; CONDAMNER Monsieur [V] [M] à supporter les entiers dépens de la présente instance d’incident ; CONDAMNER Monsieur [V] [M] à payer aux Concluantes LE STUDIO et la Mutuelle des Architectes Français la somme de 1.500 € chacune en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.” - la société [T] [H], le 9 janvier 2026 : “Vu les pièces versées aux débats, Vu l’article 2239 du Code civil, Vu l’article 789 du Code de Procédure Civile, DECLARER irrecevable la demande incidente présentée par Madame [P] [S], laquelle n’est pas partie à la présente instance. REJETER l’irrecevabilité soulevée par Monsieur [V] [M] et Madame [P] [S] à l’encontre de la demande en paiement présentée par la SAS [H] [T]. En tout état de cause, RENVOYER les parties au fond. DEBOUTER Monsieur [V] [M] et Madame [P] [S] de toute demande financière présentée à l’encontre de la SAS [H] [T] notamment au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile et des dépens de l’incident. CONDAMNER Monsieur [V] [M] et Madame [P] [S] à verser à la SAS [H] [T] une indemnité de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNER Monsieur [V] [M] et Madame [P] [S] aux entiers dépens de l’incident.” - la SARL Portital, le 9 janvier 2026 (parce qu’elle a pris l’initiative d’une procédure d’injonction de payer ayant donné lieu, après opposition, à un jugement daté du 5 juillet 2021 ayant ordonné le sursis jusqu’au dépôt du rapport de l’expert désigné en référé le 17 novembre 2020, la prescription étant alors suspendue puisque l’expert était notamment chargé de faire le compte entre les parties) : “Vu les pièces versées aux débats, Vu l’article L 218-2 Code de la Consommation, Vu les articles 122 et 789 du Code de Procédure Civile, DECLARER irrecevable la demande de Madame [P] [S] qui n’est pas partie à l’instance. REJETER la demande incidente présentée par Monsieur [V] [M] et Madame [P] [S] à l’encontre de la SAS PORTITAL. DEBOUTER Monsieur [V] [M] et Madame [P] [S] de l’ensemble de leurs demandes sur incident, notamment au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens. En tout état de cause, RENVOYER les parties au fond. CONDAMNER in solidum Monsieur [V] [M] et Madame [P] [S] à verser à la SAS PORTITAL une indemnité de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNER in solidum Monsieur [V] [M] et Madame [P] [S] aux entiers dépens du présent incident et autoriser Maître Carole GUYARD-de [Localité 8] à procéder à leur recouvrement direct.” - la société [K] Cécillon, le 12 novembre 2025 : “Rejetant toutes fins et conclusions contraires, Vu les articles 65 et suivant du code de procédure civile Vu les articles 122 et suivant du code de procédure civile Déclarer irrecevables les demandes de Monsieur [V] [M] et Madame [P] [S], A titre subsidiaire débouter Monsieur [V] [M] et Madame [P] [S] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions a I'encontre de Ia société [K] [Q], Déclarer recevable et non prescrite la demande de la société [K] [Q], Condamner Monsieur [V] [M] et Madame [P] [S] a payer a la Société [K] [Q] la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner Monsieur [V] [M] et Madame [P] [S] aux entiers dépens d'incident, avec application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile au profit de la SCP SAILLET 8L BOZON.” - M. [D] [J], le 30 juin 2025 : “Vu les dispositions des articles 2333 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 122 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu ce qui précède, [...] - Débouter Monsieur [M] de sa de sa demande d’irrecevabilité tirée de la prescription ; - Condamner Monsieur [M] à verser à l’entreprise [D] [J] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître [A] [U] pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision.” - la société Kaya peinture, le 27 juin 2025 : “Sans avoir nul égard aux fins, moyens et conclusions contraires, si ce n’est pour les rejeter, Vu les pièces versées aux débats suivant bordereau, DONNER ACTE aux Consorts [M] – [S] qu’ils n’opposent aucune prescription à la demande en paiement de la Société KAYA PEINTURE pour la somme de 19 483,32 €, outre intérêts au taux légal, augmentée de 7 points à compter du 22.11.2019, date de la mise en demeure,”. - la société tous Nostores, le 19 juin 2025 : “Et tout autre à déduire ou suppléer même d’office, Vu les dispositions des articles 122 et 789 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article L 218-2 du Code de la consommation, Vu les pièces versées au débat, - RECEVOIR la société TOUS NOSTORES en ses observations et la déclarer recevable et bien fondée, - DONNER ACTE à la société TOUS NOSTORES qu’elle s’en rapporte à justice sur le moyen d’irrecevabilité soulevé par les consorts [M] [S], invoquant la prescription de la demande en paiement de la société TOUS NOSTORES. - REJETER la demande formulée au titre de l’article 700 du Code Procédure Civile, - RESERVER les dépens.” - la société [C] [L] [F] [O], le 2 avril 2025 : “Vu l’article L 218-2 du Code de la consommation, Vu les articles 2238 et suivants du Code procédure civile, Vu la jurisprudence citée, [...] A titre principal, DECLARER irrecevable la demande de Madame [S] et Monsieur [M] Si par extraordinaire, le Juge de la mise en état déclarait recevable la demande de Madame [S] et Monsieur [M], DECLARER recevable la demande de paiement de la société [C] [L], DEBOUTER Monsieur [M] et Madame [S] de toutes leurs demandes, En tout état de cause, RENVOYER les parties au fond, CONDAMNER Monsieur [M] et Madame [S] à verser la somme de 2.000 euros à la société [C] [L] au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER Monsieur [M] et Madame [S] aux entiers dépens de l’incident,”. L’affaire a été appelée à l’audience du juge de la mise en état du 3 février 2026. Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.