Tribunal Judiciaire · Référés JCP — 26 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

[Adresse 1]
[Localité 1]

Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 01.60.09.76.80



N° RG 26/00017 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHYX

Minute : 26/00178













Copie délivrée 

le : 

à : 




DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)




DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : 

Société TROIS MOULINS HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS


à :

Monsieur [J] [Z]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

non comparant, ni représenté

Madame [Q] [H]
[Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée




dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 décembre 2025,

Le Tribunal :
-Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de son instance;
-Constate que le défendeur a accepté expressément ou implicitement par son absence, ce désistement;
-Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.

Ainsi jugé en audience publique , le mardi 26 mai 2026, par Madame Victoria BARIGANT, Juge des contentieux de la protection, au Tribunal Judiciaire de Meaux, assistée de Madame Véronique SABBEN, Greffière.



LA GREFFIERE LA JUGE