Tribunal JudiciaireRéférés JCP
Tribunal Judiciaire · Référés JCP — 26 mai 2026
- ECLI
- 6a1899b0cdc6046d47485768
- Date
- 26 mai 2026
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX [Adresse 1] [Localité 1] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 01.60.09.76.80 N° RG 26/00200 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKH4 Minute : 26/00179 Copie délivrée le : à : DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Madame [F] [I] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Chloé CHOUMER FROGER, avocat au barreau de PARIS à : Madame [A] [G] [Adresse 3] [Localité 3] non comparante, ni représentée dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 février 2026, Le Tribunal : -Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de son instance; -Constate que le défendeur a accepté expressément ou implicitement par son absence, ce désistement; -Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours. Ainsi jugé en audience publique , le mardi 26 mai 2026, par Madame Victoria BARIGANT,Juge des contentieux de la protection, au Tribunal Judiciaire de Meaux, assistée de Madame Véronique SABBEN, Greffière. LA GREFFIERE LA JUGE
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Référés JCP
- Date
- 26 mai 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6a1899b0cdc6046d47485768
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel