Tribunal Judiciaire · Procédures orales — 22 mai 2026

Minute n° 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

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JUGEMENT du 22 Mai 2026
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ENTRE :

Monsieur [K] [M]
Madame [P] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Demandeurs représentés par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, substitué

D'une part,
ET:

S.A.S. TRANSAVIA FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]

Défenderesse non comparante 
D'autre part,


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Axelle JAMBU-MERLIN
GREFFIER : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :

date de la première évocation : 13 Mars 2026
date des débats : 13 Mars 2026
délibéré au : 22 Mai 2026 par mise à disposition au greffe


N° RG 25/01996 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N3G5

COPIES AUX PARTIES LE :




FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par requête en date du 15 mai 2025, M. [K] [M], Mme [P] [M] demandent la convocation de la S.A.S. TRANSAVIA FRANCE afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes :
- 800 euros pour indemnisation en application des dispositions de l’article 7 du règlement européen 261/2004 ;
- 500 euros au titre des dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information ;
- 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 13 mars 2026, M. [M], Mme [M] par l’intermédiaire de leur Conseil, maintiennent leurs demandes. Ils exposent qu’ils ont acquis un voyage Madère/[Localité 3] pour le 4 janvier 2025.
Le vol n° TO7841 a été annulé. Depuis la S.A.S. TRANSAVIA FRANCE ne défère pas à la demande d’indemnisation malgré une mise en demeure du 15 février 2025 et à une tentative de conciliation du 20 mars 2025. 

Bien que régulièrement convoquée le 22 septembre 2025, la S.A.S. TRANSAVIA FRANCE n'a pas comparu.

A l’issue de l’audience, la Présidente a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 22 mai 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE,

Il résulte des pièces versées au dossier que M. [M] et Mme [M] ont acquis un transport sur la ligne Madère/[Localité 3] assuré par la S.A.S. TRANSAVIA France pour le 4 janvier 2025. 

Aucun élément du dossier ne prouve que le vol N° TO7841 du 4 janvier 2025 a été retardé de plus de trois heures.

Les demandeurs seront donc déboutés de l’intégralité de leurs demandes.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;

Déboute M. [M] et Mme [M] de l’intégralité de leurs demandes.

Condamne M. [M], Mme [M] aux dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
C. HOFFMANN A. JAMBU-MERLIN