Tribunal Judiciaire · 4ème Chambre civile — 26 mai 2026

Cour d’Appel d’[Localité 1] 
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE


4ème Chambre civile
Date : 26 mai 2026

MINUTE N°26/427
N° RG 24/00770 - N° Portalis DBWR-W-B7I-POVY

Affaire : [G] [U]
 C/ [E] [U]
 


ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Madame VALAT, Juge de la Mise en Etat, assistée de Estelle AYADI, Greffier


DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DEFENDERESSE À L’INCIDENT :
Mme [G] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2] /FRANCE
représentée par Maître David PERCHE de la SELARL SELARL DAVID PERCHE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant


DEFENDERESSE AU PRINCIPAL ET DEMANDERESSE À L’INCIDENT :
Mme [E] [U]
[Adresse 2]
[Localité 2] /FRANCE
représentée par Maître David VARAPODIO de la SELARL VARAPODIO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant



Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions régulièrement signifiées,
Ouïe les parties à notre audience du 27 Février 2026

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 26 mai 2026 a été rendue le 26 mai 2026 par Madame VALAT, Juge de la Mise en état, assiste de Madame Taanlimi BENALI, Greffier,



Grosse :

Expédition : Maître David PERCHE de la SELARL SELARL DAVID PERCHE
Maître David VARAPODIO de la SELARL VARAPODIO

Le 

















EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [E] [U] a reçu en novembre et décembre 2006 de la part de sa sœur, Mme [G] [U], deux versements d’un montant de 25 000 euros chacun, soit la somme totale de 50 000 euros. 

Par acte de commissaire de justice du 21 juin 2023, Mme [G] [U] a fait assigner Mme [E] [U] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir principalement sa condamnation à lui rembourser le prêt consenti, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Par conclusions d’incident n°2 notifiées le 26 juin 2025, Mme [E] [U] demande au tribunal de :
déclarer Mme [G] [U] irrecevable en ses demandes, son action étant étteinte par la prescription,débouter Mme [G] [U] de ses demandes aux fins de condamnation en principal, intérêts et accessoires au remboursement d’un ou plusieurs prêts,la débouter de sa demande de dommages-intérêts, de condamnation au paiement des frais irrépétibles et dépens,la condamner à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. 
Elle fait valoir sur le fondement de l’article 2224 du code civil que l’action est prescrite puisqu’elle aurait dû être engagée au plus tard au mois de décembre 2011 et que le délai quinquennal prévu par la loi du 17 juin 2008 s’applique à compter du 17 juin 2008 pour les délais non expirés à cette date. 

Elle précise que le versement de la somme de 1 000 euros le 5 mars 2018 est sans lien avec le prêt allégué et que la reconnaissance alléguée de dette du 21 juin 2023 ne peut faire courir un quelconque nouveau délai puisqu’elle aurait dû intervenir avant l’expiration du délai de prescription. 

Elle fait en outre valoir sur le fondement de l’article 1892 du code civil qu’aucun contrat de prêt n’est démontré. 

Par conclusions en réplique sur incident notifiées le 2 septembre 2025, Mme [G] [U] conclut au débouté de Mme [E] [U] de l’ensemble de ses demandes et sollicite sa condamnation à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle fait valoir que Mme [E] [U] a repoussé le remboursement du prêt à plusieurs reprises en invoquant de difficultés financières, qu’elle a effectué un règlement à hauteur de 1 000 euros le 5 mars 2018, qu’elle a fait un aveu judiciaire devant le commissaire de justice ayant délivré l’assignation le 21 juin 2023 et qu’elle a reconnu une dette par courrier du 4 juillet 2023 adressé au commissaire de justice. 

Elle note que le moyen relatif à l’existence du contrat de prêt relève de la compétence du juge du fond. 

L’incident a été retenu à l’audience du 27 février 2026 et la décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISON

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription

En vertu de l’article 789-6° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.




Aux termes de l’article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. 

En vertu de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Par application de l’article 26 de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les dispositions ayant réduit la durée de la prescription à cinq ans s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur de la loi. 

En l’espèce, il est acquis que Mme [G] [U] a effectué deux versements de 25 000 euros chacun à Mme [E] [U] en novembre et décembre 2006. 

Le délai de cinq ans a par conséquent expiré respectivement en novembre et décembre 2011 pour chacun des deux virements.

Le règlement effectué à hauteur de 1 000 euros le 5 mars 2018, les déclarations faites devant le commissaire de justice lors de la délivrance de l’assignation le 21 juin 2023 et le courrier adressé au commissaire de justice le 4 juillet 2023 sont intervenus après l’expiration du délai de prescription fin 2011 et n’étaient pas susceptibles d’interrompre ce délai. 

L’action de Mme [G] [U] sera par conséquent déclarée irrecevable car prescrite.

Sur les demandes accessoires

Partie perdante au procès, Mme [G] [U] sera condamnée aux dépens de l’instance ;

L’équité commande en revanche de ne pas prononcer à son encontre de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de débouter les parties de leurs demandes formées de ce chef.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant après débats, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,

DECLARONS irrecevable car prescrite l’action introduite par Mme [G] [U] à l’encontre de Mme [E] [U] par assignation du 21 juin 2023 ; 

CONDAMNONS Mme [G] [U] aux dépens de l’instance ;

DEBOUTONS les parties de leurs autres demandes ;

La présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et pare le Greffier.

 
 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT