Tribunal Judiciaire · Loyers commerciaux — 20 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LOYERS COMMERCIAUX

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

PRONONCÉ LE 20 Mai 2026







N° RG 24/08144 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z3SU









AFFAIRE

S.C.I. PASTLIB agissant par la SELARL BPV

C/

S.A.R.L. AGFC



DEMANDEUR


S.C.I. PASTLIB agissant par la SELARL BPV représentée par Maître [E] [P] administrateur judiciaire dont l’étude est à 75016 PARIS - [Adresse 1] désignée en qualité d’administrateur provisoire de la société, suivant ordonnance sur requête rendue le 7 avril 2022 par le Président du tribunal judiciaire de NANTERRE
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D062



DÉFENDEUR


S.A.R.L. AGFC
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Laurent VERDIER de l’AARPI LES ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0135


COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Juge des loyers commerciaux : Céline CHAMPAGNE
Greffier lors des débats : Frantz FICADIERE
Greffier lors du prononcé : Maëva HENRI

DÉBATS

A l’audience du 09 mars 2026 tenue publiquement.

JUGEMENT

Par décision publique et en premier ressort, contradictoire, et mise à disposition au greffe du tribunal.




EXPOSE DES FAITS

Suivant acte en date du 12 février 2004, la SCI Pastlib a donné à bail à M. et Mme [G], aux droits desquels vient désormais la société AGFC, des locaux dépendant de l'immeuble sis [Adresse 3] et [Adresse 4], pour une durée de trois, six ou neuf ans, à compter du 01 janvier 2004 pour se terminer à pareille époque en 2007, 2010 et 2013.

Suivant acte délivré le 24 septembre 2024, la SCI Pastlib a fait assigner la société AGFC devant le juge des loyers commerciaux afin de voir fixer le montant du loyer du bail renouvelé au 01 juillet 2024.

Par mémoire transmis par voie électronique le 14 janvier 2026, la SCI Pastlib demande de :
"donner acte à la SCI Pastlib de ce que, conformément aux dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile, elle se désiste, par les dernières conclusions, de l'instance et de l'action par elle engagées devant le Président du tribunal judiciaire de Nanterre tenant l'audience des loyers commerciaux contre la société AGFC par assignation du 24 septembre 2024 délivrée par la SCP Venezia, commissaire de justice associés, à Neuilly-sur-Seine
Constater ce désistement et, par voie de conséquence, le désistement du tribunal
dire et juger que chacune des parties conservera ses dépens."

Par mémoire transmis par voie électronique le 16 janvier 2026, la société AGFC demande de :
"donner acte à la société SCI Pastlib de ce que, conformément aux dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile, elle se désiste, par ses dernières écritures, de l'instance et de l'action qu'elle a engagées devant le tribunal de céans contre la société AGFC par assignation du 24 septembre 2024
donner acte de l'acceptation par la défenderesse du désistement d'instance et d'action du demandeur
déclarer en conséquence le désistement d'instance et d'action parfait
juger l'extinction de l'action et de l'instance pendante devant le tribunal et enrôlée sous le numéro RG n°24/08144 entre la société SCI Pastlib et la société AGFC en application de l'article 384 du code de procédure civile
dire n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile
dire et juger que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens
ordonner le dessaisissement du tribunal."

L’affaire, appelée à l’audience du 09 mars 2026, a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

MOTIFS

Sur le désistement

Les articles 385 et 394 du code de procédure civile prévoient que « l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs » et que « le demandeur peut, en toute instance, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

L'article 395 du même code dispose, pour sa part, que «le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

En l'espèce, les parties expliquent qu'elles se sont rapprochées et qu'elles ont trouvé un accord de telle sorte que la SCI Pastlib se désiste de l’instance et l’action engagées, désistement accepté par la société AGFC.

Ce désistement est donc parfait.

Sur les autres demandes

Conformément à l’accord trouvé, chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés.

En application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,


Le juge des loyers commerciaux, statuant par un jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe,

Constate le désistement de l'instance et de l'action engagées par la SCI Pastlib à l'encontre de la société AGFC  ;

Déclare ce désistement parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et par conséquent le dessaisissement de la présente juridiction ;

Dit que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

Le présent jugement a été signé par Madame Céline CHAMPAGNE, Juge aux loyers commerciaux et par Madame Maëva HENRI, Greffier présent lors du prononcé.


LE GREFFIER LE JUGE AUX LOYERS COMMERCIAUX