Tribunal Judiciaire · Chambre 8 REFERES — 21 mai 2026

SERVICE DES RÉFÉRÉS




21 Mai 2026



--------------------

N° RG 26/00132 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DZ4R























RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
---------------
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
---------------

ORDONNANCE RECTIFICATIVE


JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président

Greffier : Madame LE DUFF Maryline

Décision rendue par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026 ;

_____________________


DEMANDEURS :

Madame [L] [G], Propriétaire de la parcelle H n°[Cadastre 1], née le 30 Janvier 1970 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Bertrand MAILLARD, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [V] [G], Propriétaire des parcelles H n°[Cadastre 1] et H n°[Cadastre 2]), né le 3 Juillet 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Bertrand MAILLARD, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [I] [G], Propriétaire des parcelles H n°[Cadastre 1] et H n°[Cadastre 2], né le 18 Septembre 1984 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Bertrand MAILLARD, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [E] [G] [K], Propriétaire des parcelles H n°[Cadastre 1] et H n°[Cadastre 2], né le 4 Décembre 1992 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4]
Rep/assistant : Me Bertrand MAILLARD, avocat au barreau de RENNES


DÉFENDEUR :

LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 5] à [Localité 2], représenté par son syndic, la SARL AGENCE LA BISQUINE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6]
Non-représenté



****













EXPOSE DU LITIGE

Par décision du 16 avril 2026 (RG n°26/45), le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo a étendu les opérations d’expertise confiées à Monsieur [U] [T] par ordonnance du 27 juillet 2023 (RG n°23/104) au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] à Cancale. 

Le 29 avril 2026, Monsieur [I] [G], Monsieur [V] [G], Madame [L] [G] et Monsieur [E] [G] ont saisi le même juge en rectification d’erreur matérielle. 

Motifs

Sur la rectification d’erreur matérielle

L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

En l’espèce, il apparaît qu’en première page de l’ordonnance du 16 avril 2026, les adresses de Monsieur [I] [G] et de Monsieur [E] [G] sont entachées d’une erreur matérielle. 

Il convient donc de réparer ces erreurs comme au dispositif ci-dessous. 


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Rectifions l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo en date du 16 avril 2026 (RG n°26/45), en ce sens qu’il convient de remplacer en page n°1 dans la liste des demandeurs : 

la mention « demeurant [Adresse 8] » par « demeurant [Adresse 9] »,la mention « demeurant [Adresse 10] » par « demeurant [Adresse 11] ». 
Disons que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée ; 

Disons que les dépens resteront à la charge du Trésor Public. 


Le greffier Le juge des référés