Tribunal Judiciaire · PPP BAUX JCP — 21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
d’[Localité 1]
 (Site Coubertin)







N° RG 26/00416 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IJPM


DÉSISTEMENT du
21 Mai 2026


Minute n° 26/00584




Etablissement public [Localité 1] [Localité 2] HABITAT

C/

[R] [F] [B] [T] [Y]








Le

Copies conformes :
- [Localité 1] [Localité 2] HABITAT
- Mme [B] [T] [Y]
- Préfecture du Maine et [Localité 2]


Copie dossier








JUGEMENT DE DÉSISTEMENT 

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
____________________________________________________________

A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 21 Mai 2026

Sous la présidence de Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président - Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Laurence GONTIER, Greffier


ENTRE :

DEMANDEUR

L’Office Public de l’Habitat [Localité 1] [Localité 2] HABITAT
immatriculé au R.C.S d’[Localité 1] sous le N°B 389 106 865,
dont le siège social est sis [Adresse 1] 
[Localité 3],

agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilé en cette qualité audit siège, 

représenté par Madame [D] [Z], régulièrement mandatée, 


ET :

DÉFENDEUR

Madame [R] [F] [B] [T] [Y]
née le 28 Septembre 1995 à 
Demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée





dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 Mars 2026.

Par acte du 05 mars 2026, l’Office Public ANGERS LOIRE HABITAT a fait assigner Madame [B] [T] [Y] [R] [F] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal judiciaire d’Angers - site Coubertin - siégeant à l’audience du 21 mai 2026, aux fins de résiliation de son bail d’habitation pour défaut de paiement des loyers.

A l’audience de ce jour, l’Office Public [Localité 1] [Localité 2] HABITAT déclare se désister de sa demande, la dette du locataire ayant été soldée et les loyers repris. 

Madame [B] [T] [Y] [R] [F], non comparante, ne s’oppose pas à ce désistement. 

DECISION :

Le Tribunal, statuant publiquement, 

CONSTATE que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; 

CONSTATE que la partie défenderesse ne s'oppose pas à ce désistement ; 

DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse.



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT