Tribunal Judiciaire · PPP BAUX JCP — 21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
d’[Localité 1]
 (Site Coubertin)







N° RG 26/00414 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IJPH


DÉSISTEMENT du
21 Mai 2026


Minute n° 




Etablissement public [Localité 1] [Localité 2] HABITAT

C/

[L] [X], [D] [E]








Le

Copies conformes
- [Localité 1] [Localité 2] HABITAT
- M.[L] [X]
- Mme [D] [E]
- Préfecture du Maine et [Localité 2] 

Copie dossier








JUGEMENT DE DÉSISTEMENT 

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
____________________________________________________________

A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 21 Mai 2026

Sous la présidence de Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président - Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Laurence GONTIER, Greffier


ENTRE :

DEMANDEUR

L’Office Public de l’Habitat [Localité 1] [Localité 2] HABITAT
immatriculé au R.C.S d’[Localité 1] sous le N°B 389 106 865,
dont le siège social est sis [Adresse 1] 
[Localité 3],

agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilé en cette qualité audit siège, 

représenté par Madame [T] [Y], régulièrement mandatée, 


ET :

DÉFENDEURS

Monsieur [L] [X]
né le 03 Février 1990
non comparant, ni représenté

Madame [D] [E]
née le 05 Décembre 1998 
non comparante, ni représentée

demeurant ensemble [Adresse 2]
[Localité 4]


dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 mars 2026.

Par acte du 04 mars 2026, l’Office Public ANGERS LOIRE HABITAT a fait assigner Monsieur [X] [L] et Madame [E] [D] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal judiciaire d’Angers - site Coubertin - siégeant à l’audience du 21 mai 2026, aux fins de résiliation de leur bail d’habitation pour défaut de paiement des loyers.

A l’audience de ce jour, l’Office Public [Localité 1] [Localité 2] HABITAT déclare se désister de sa demande, la dette des locataires ayant été soldée et les loyers repris. 

Monsieur [X] [L] et Madame [E] [D], non comparants, ne s’opposent pas à ce désistement. 

DECISION :

Le Tribunal, statuant publiquement, 

CONSTATE que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; 

CONSTATE que la partie défenderesse ne s'oppose pas à ce désistement ; 

DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse.


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT