Tribunal JudiciaireChambre des REFERES
Tribunal Judiciaire · Chambre des REFERES — 21 mai 2026
- ECLI
- 6a18a6cccdc6046d47496582
- Date
- 21 mai 2026
ContratsVenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° du 21 Mai 2026 Dossier N° RG 25/00329 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E3JP Affaire : [K] [V] c/ [P] [Z] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DESISTEMENT En date du VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX ENTRE Monsieur [K] [V] [Adresse 1] Représenté par Maître Florence THOMAS-BLANCHARD de la SCP HAMON-PELLEN & ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES ET Monsieur [P] [Z] [Adresse 2] non comparant JUGE DES RÉFÉRÉS - Pierre-Olivier DANINO, Président GREFFIER - Martine OLLIVIER, Greffier Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience Publique du 21 Mai 2026, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour : Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, La partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui n’a présenté aucun moyen de défense à ce jour ; Il convient de constater ce désistement parfait, à charge pour la requérante d’assumer, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile et sans convention contraire, les dépens de l’instance qu’elle renonce ainsi à poursuivre. PAR CES MOTIFS Le Juge des Référés, statuant publiquement par décision réputée contradictoire, CONSTATONS que la partie demanderesse s'est désistée de son instance, DISONS qu'elle conservera la charge des dépens. LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
Articles de loi cités
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre des REFERES
- Date
- 21 mai 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6a18a6cccdc6046d47496582
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel