Tribunal Judiciaire · Chambre des REFERES — 21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

MINUTE N°
du 21 Mai 2026

Dossier N° RG 25/00418 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E4WG 
Affaire : [Y] [Z] et autres c/ S.N.C. IP1R 


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DESISTEMENT

En date du VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX

ENTRE

Madame [Y] [Z]
[Adresse 1]

Monsieur [K] [Z]
[Adresse 2]

Madame [V] [Z]
[Adresse 3]

Madame [I] [Z]
[Adresse 4] - ROYAUME UNI

Ayant pour avocat Maître Marine GRAVIS, avocat au barreau de RENNES - non comparante

ET

S.N.C. IP1R, 
dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Maître Estelle GARNIER de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, substituée par Maître Romane CHEHET, avocat au barreau de VANNES


JUGE DES RÉFÉRÉS
- Pierre-Olivier DANINO, Président

GREFFIER
- Martine OLLIVIER, Greffier

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience Publique du 21 Mai 2026, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour :
R.G. N° 25/00418. Ordonnance de référé du 21 mai 2026



Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Les parties demanderesses ont déclaré, par conclusions de leur conseil du 27 avril 2026, se désister de l’instance ;

La partie défenderesse a accepté, par conclusions de son conseil du 12 mai 2026, le désistement  ;

Il convient de constater ce désistement parfait, à charge pour la requérante d’assumer, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile et sans convention contraire, les dépens de l’instance qu’elle renonce ainsi à poursuivre.

PAR CES MOTIFS
 
Le Juge des Référés, statuant publiquement par décision contradictoire,

CONSTATONS que la partie demanderesse s'est désistée de son instance,

LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf accord contraire des parties.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES