Tribunal Judiciaire · Chambre 1 — 21 mai 2026

N° RG 25/04488 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IXF3
MINUTE 2026/ 
ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026
DOSSIER N° : RG 25/04488 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IXF3
AFFAIRE : S.A. RTE RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE C/ S.A.S.U. TRANSACTIV, S.A. MMA IARD



TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT


Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, chargée de la mise en état à la Première Chambre civile, dans l’instance pendante,


ENTRE :

DEMANDERESSE au principal 

S.A. RTE RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 444 619 258
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître David GUINET, membre de la SELARL AVODIRE, avocat au Barreau de NANTES, avocat plaidant et par Maître Séverine DUBREUIL, membre de la SELAS JURI OUEST, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante


DEFENDERESSES au principal

S.A.S.U. TRANSACTIV, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS d’[Localité 2] sous le n° 821 595 246
dont le siège social est situé [Adresse 2]
défaillante

S.A. MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°440 048 882
dont le siège social est situé [Adresse 3]
Référence du contrat : MMA Entreprise Assureur Flottes et [Adresse 4] - Assuré : la société TRANSACTIV, dont le siège social est [Adresse 5] à [Localité 4]
défaillante


Avons rendu le 21 Mai 2026 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT greffière, à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par actes en date du 8 et 12 décembre 2025, la SA RTE- RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE assigne la SASU TRANSACTIV et la SA MMA IARD aux fins de les voir condamner in solidum à l’indemniser des préjudices qu’elle prétend avoir subi suite à accident d’un camion de la SASU TRANSACTIV qui le 16 décembre 2020 a endommagé un pylone électrique à [Localité 5] (41).

Par conclusions “de désistement d’instance et d’action”, la SA RTE- RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE qui expose qu’elle a été indemnisée par les MMA, déclare se désister de son instance et de son action, et, demande qu’il soit déclaré parfait, et, que soit constatés l’extinction de l’instance et le déssaisissement du tribunal, et,enfin, qu’elle conservera la charge des dépens. 

La la SASU TRANSACTIV et la SA MMA IARD n’ont pas constitué.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il sera relevé que la demanderesse déclare se désister de son instance et de son action, et, que les défendeurs qui n’ont pas constitué n’ont pas présenté de conclusions.


En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement d’instance et d’action de la demanderesse et le déclarer parfait.

Enfin, seront constatés l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 25/04488.

Les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à diposition au greffe par ordonnance réputée contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

PRONONCONS le désistement d’instance et d’action présenté par la SA RTE- RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE et le DECLARONS parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 25/04488 ;

CONDAMNONS la SA RTE- RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE aux dépens, sauf accord contraire entre les parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

La Greffière La Juge de la mise en état