Tribunal Judiciaire · Chambre 1 — 21 mai 2026

N° RG 26/01228 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3AG
MINUTE 2026/ 
ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026
DOSSIER N° : RG 26/01228 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3AG
AFFAIRE : [Q] [T] représentée par UDAF DE LA SARTHE C/ S.A. ALLIANZ



TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT


Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, chargée de la mise en état à la Première Chambre civile, dans l’instance pendante,


ENTRE :

DEMANDERESSE au principal 

Madame [Q] [T] assistée de l’UDAF DE LA SARTHE, prise en sa qualité de curatrice, fonction à elle conférée par jugement de maintien de la mesure de curatelle renforcée du Juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles du MANS en date du 18 juin 2020, domiciliée [Adresse 1] [Localité 1]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (72)
demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-72181-2026-1274 du 09/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS


DEFENDERESSE au principal

S.A. ALLIANZ, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 542 110 291
dont le siège social est situé [Adresse 3]
prise en son établissement situé [Adresse 4]
défaillante


Avons rendu le 21 mai 2026 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT greffière, à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 30 mars 2026, Madame [Q] [T] assistée de son curateur l’UDAF assigne la SA ALLIANZ aux fins de la voir condamner à la garantir de toute condamnation et conséquences financières suite au sinistre incendie du 5 mars 2023.

Par conclusions, Madame [Q] [T] assistée de son curateur l’UDAFqui expose que les parties se sont rapprochées, déclare se désister de son instance, et, demande que soit constatée l’extinction de l’instance et le déssaisissement du tribunal, et, qu’il soit dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. 

La SA ALLIANZ n’a pas constitué.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il sera relevé que la demanderesse déclare se désister de son instance, et, que la défenderesse n’a pas présenté de conclusions.

En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement d’instance de la demanderesse.

Enfin, seront constatés l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro26/01228.

Les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile et qui seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à diposition au greffe par ordonnance réputée contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

PRONONCONS le désistement d’instance présenté par madame [Q] [T] assistée de son curateur l’UDAF. ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro26/01228 ;

CONDAMNONS Madame [Q] [T] assistée de son curateur l’UDAF aux dépens, sauf accord contraire entre les parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile et qui seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.

La Greffière La Juge de la mise en état