Tribunal Judiciaire · JCP-Baux d'habitation — 26 mai 2026

Expéditions envoyées le :
à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 1]
[Localité 1]

Tél : [XXXXXXXX01]

[Courriel 1]



Minute n°


N° RG 25/06206 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HLUC




DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)




DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :


S.A. [Adresse 2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Madame [K] (salariée) munie d'un pouvoir de représentation

à

Monsieur [V] [R] [Q]
demeurant [Adresse 4]
comparant en personne

Madame [U] [Z] [O] épouse [R] [Q]
demeurant [Adresse 5]
non comparante



dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 Septembre 2025


Le Tribunal judiciaire :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action, la dette ayant été soldée ;

▸ Décide que les éventuels frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.


Ainsi jugé en audience publique le 26 Mai 2026 par Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection, et Déborah STRUS, greffier.


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT