Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 22 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]

PÔLE SOCIAL


 JUGEMENT DU 22 MAI 2026

 
AFFAIRE N° RG 25/00183 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E2WT


[L] [X] 
C/
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE [Localité 2] - SERVICE DES CMI 

 


DEMANDEUR:
[L] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne


DÉFENDEUR:
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE [Localité 2] - SERVICE DES CMI
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, 
représenté par la MDPH DE [Localité 2], comparante en la personne de Madame [W], selon pouvoir en date du 1er août 2021


COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré,
Président : Ségolène MARES
Assesseur : Eric FONTAINE, Assesseur employeur
Assesseur : David DUPONT, Assesseur salarié 

Greffier : Catherine DIOT, faisant fonction de greffier


DEBATS :
A l’audience publique du 20 Mars 2026, au cours de laquelle il a été ordonné que les débats auraient lieu en chambre du conseil, conformément à l’article R. 142-10-9 du Code de la Sécurité Sociale

JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort
prononcé par mise à disposition

[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Châlons-En-Champagne, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,

Reçoit le recours formé le 27 septembre 2025 par Monsieur [L] [X] ; 

Dit qu'à la date du 05 mars 2025, Monsieur [L] [X] qui présentait un taux d’incapacité de 80 %, avait droit à la carte mobilité inclusion mention « invalidité » pour une durée de 2 ans, sous réserve de la réunion des conditions administratives ;

Rappelle que les frais de la consultation médicale non compris dans les dépens restent à la charge de l’organisme social visé à l’article L 221-1 du Code de la sécurité sociale, à savoir la Caisse nationale de l’assurance Maladie ; 

Laisse les éventuels dépens à la charge du Conseil départemental de la Marne ; 

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision. 

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 22 mai 2026, et signé par la présidente et l’agent du pôle social faisant fonction de greffier.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE 
Catherine DIOT Ségolène MARES