Cour d'AppelCh.protection sociale 4-7
Cour d'Appel · Ch.protection sociale 4-7 — 28 mai 2026
- ECLI
- 6a191e13cdc6046d4752383f
- Date
- 28 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Ch.protection sociale 4-7 N° RG 25/02550 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLQV joint au dossier 25/02507 Monsieur [F] [A] Représentant : Me Mikaël KERVENNIC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 43 APPELANT CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE Représentant : Me Mylène BARRERE de la SELARL BARRÈRE & RAHMOUNI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 INTIMEE ORDONNANCE DE JONCTION Madame Pauline DURIGON, Conseillère, assistée de Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, Vu la demande de jonction adressée par voie électonique le 20 mai 2026 Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les procédures inscrites sous les n° RG 25/02507 et n° RG 25/02550, qui sont connexes PAR CES MOTIFS ORDONNE leur jonction et dit qu'elles se poursuiveront sous le numéro de RG n° 25/02507. Fait à [Localité 1], le 20 Mai 2026. La Greffière La Conseillère Copie aux avocats le :
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Ch.protection sociale 4-7
- Date
- 28 mai 2026
Référence
6a191e13cdc6046d4752383f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA