Cour d'Appel · Ch.protection sociale 4-7 — 28 mai 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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 Ch.protection sociale 4-7 



RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Charlotte MASQUART, Conseillère 

assistée de Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière

LE DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX

 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 25/02139 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJZ6

Minute n° 



S.A. [1]



C/



CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES



Sur appel d'un Jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre rendu le 12 Juin 2025

 

N° RG : 20/00774



DESISTEMENT



Copie certifiée conforme

à :

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES

S.A. [1]

Copie exécutoire 

à :

Maître Mylène BARRERE 

Me Florence BACQUET



Notifiée le :













Madame Charlotte MASQUART, Conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :



S.A. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]



Représentée par Me Florence BACQUET de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS



APPELANTE



à :



CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES

Département des affaires juridiques-Service contrôle

[Localité 2]

représenté par Maître Mylène BARRERE avocate au barreau du Paris



INTIME











Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;



Vu le désistement d'appel en date du 07 mai 2026 reçu au greffe le 07 mai 2026;



Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;



 PAR CES MOTIFS 



Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;



Condamnons l'appelant aux dépens,



Et ont signé la présente ordonnance, Madame Charlotte MASQUART, Conseillère et Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière





La Greffière La Conseillère