Cour d'Appel · Chambre civile 1-3 — 28 mai 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-3







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 22/01350 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VBLZ



Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 28 Mai 2026



Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/01350 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VBLZ dans une instance entre les parties suivantes :



[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]



Représentant : Me [U], Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000016 - N° du dossier 15.257



APPELANTE



C/



Mademoiselle [N] [W]

née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]



Madame [E] [W]

née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 5] SENEGAL

[Adresse 3]

[Localité 4]



Représentant : Me Marion CORDIER de la SELARL SELARL SILLARD CORDIER & Associés, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189 - N° du dossier S220083



INTIMEES



CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE ET LOIR

[Adresse 4]

[Localité 2]



INTIMEE DEFAILLANTE



--------------





Vu l'appel relevé par la Société GROUPAMA CENTRE MANCHE de la décision rendue le 19 janvier 2022 par le TJ de [Localité 6] dans l'instance l'opposant à Mademoiselle [N] [W], à Madame [E] [W] et à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE ET LOIR, 



Attendu que la Société [Adresse 1] a signifié le 13 mai 2026 un désistement d'appel indiquant qu'un accord transactionnel est intervenu,



Attendu que Madame [N] [W] et Madame [E] [W] ont signifié des conclusions d'acceptation de désistement le 21 mai 2026,



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la Société GROUPAMA CENTRE MANCHE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



Donnons acte à la Société [Adresse 1] de son désistement d'appel,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, 



Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens,



Fait par nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 28 Mai 2026.







La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,































































Copie aux avocats le