Cour d'Appel · Chambre sociale — 28 mai 2026

N° 26/1598









COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE SOCIALE











N° RG 24/02196 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5NP



AFFAIRE : [L] [C] c/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [Localité 1] [Adresse 1]







ARRÊT DE DESSAISISSEMENT



RENDU LE 28 mai 2026





dans la cause pendante entre :



 



Madame [L] [C]

[Adresse 2]

[Localité 2]



Représentant : FNATH [Localité 3] SUD





APPELANTE d'un jugement rendu le 08 Juillet 2024 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de PAU





ET 





CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 5]



Représentée par M. [N], muni d'un pouvoir







Arrêt prononcé par 



Annie CAUTRES, Présidente

Patricia SORONDO, Conseiller

Mélanie FILIATREAU, Conseiller



Greffier : Elisabeth LAUBIE



Débats :



A l'audience publique de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de Pau du 21 mai 2026

devant Madame FILIATREAU, conseiller, assistée de Madame LAUBIE, greffier.







Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel par courrier en date du 9 avril 2026 reçu au Greffe de la Chambre Sociale le 16 avril 2026 et que son adversaire n'a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ;



Attendu que sur audience, l'intimée indique qu'elle accepte ce désistement ; 



Attendu qu'en conséquence, la Cour d'Appel se trouve dessaisie, en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile ;





PAR CES MOTIFS 





LA COUR 



Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière sociale et en dernier ressort,



CONSTATE le désistement de l'appelant et le dessaisissement de la Cour en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile.



DIT que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement déféré



Dit qu'à défaut d'autre accord des parties, l'appelante qui se désiste supportera les dépens.



Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente et par Madame LAUBIE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





La Greffière, La Présidente,







Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES