Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- A — 28 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A



ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 28 MAI 2026

(2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/08273 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOSA



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 décembre 2025



Date de saisine : 23 décembre 2025



Décision attaquée : n° 24/01915 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 15 septembre 2025





APPELANTE



Association [1] [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Vanina Felici, avocat au barreau de Paris, toque : C1985



INTIMÉS

 

Madame [T] [F]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Katia Bitton, avocat au barreau de Paris, toque : E1543



Maître [H] [C] [A] Me [A], es qualité de Mandataire liquidateur de la SAS [2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Gilles Sorel, avocat au barreau de Toulouse, toque : 137



S.A.S. [3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Anne Lepargneur, avocat au barreau de Toulouse, toque : 71





Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel





ORDONNANCE :



Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; 



Signée par Guillemette MEUNIER magistrat en charge de la mise en état, et par Madame Romane Cherel, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





EXPOSÉ DU LITIGE



L'AGS a interjeté appel à l'encontre d'un jugement rendu le 15 septembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Bobigny. 



Mme [F] a déposé le 07 avril 2026 des conclusions d'incident afin de solliciter la radiation faute pour l'appelante de justifier avoir exécuté la décision déférée à la cour dont notamment le règlement de l'indemnité compensatrice de congés payés d'un montant de 4.954,20 euros. 



Aux termes de ses conclusions déposées par la voie électronique le 24 avril 2026, Mme [F] demande au conseiller de la mise en état de :

- prendre acte de son désistement d'incident relative à la demande de radiation qu'elle a formulée; 

- condamner l'AGS aux entiers dépens du présent incident, dont le montant pourra être recouvré directement par Maître Katia Bitton, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.



Vu les réponses par message et conclusions déposés les 04, 05 et 07 mai 2026 de l'AGS appelante et les intimées portant acceptation du désistement; 



MOTIFS



Le désistement d'incident est parfait dès lors que la défenderesse à l'incident n'a formulé elle-même aucune défense à l'incident ni aucune demande reconventionnelle.



L'AGS ayant exécuté le jugement, l'incident est ainsi privé de son objet, et il convient de prendre acte du désistement d'incident de Mme [F].



En l'état de l'acceptation de ce désistement d'incident par l'appelante et les autres parties intimées, celui-ci est parfait.



Chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens. 



PAR CES MOTIFS



CONSTATE le désistement d'incident de Mme [T] [F] ; 



CONSTATE l'acceptation de ce désistement par l'appelante et les intimées ; 



DIT que ce désistement est parfait ; 



DIT que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens. 



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état