Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 2 — 28 mai 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2



ARRET DU 28 MAI 2026



(n° , 6 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07558 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJ2N



Décision déférée à la Cour : ordonnance du 9 octobre 2025 - conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris - RG n° 25/00560



APPELANTS :

 

Monsieur [A] [I]

[Adresse 1]

[Localité 1]



UNION SYNDICALE CGT DU COMMERCE DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES DE [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Tous deux représentés par Me Marie-Sophie VINCENT, avocate au barreau 

de [Localité 2] (toque E1858)



INTIMEE :



S.A.S. [1]

[Adresse 3]

[Localité 4]



Non représentée, déclaration d'appel signifiée le 19 décembre 2025 par procès-verbal 659



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Eric LEGRIS, président, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Eric LEGRIS, président 

Madame Marie-Paule ALZEARI, présidente 

Madame Christine LAGARDE, conseillère



Greffier lors des débats : Monsieur Lucas VAZ DOS ANJOS



ARRÊT :

- PAR DÉFAUT

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Monsieur Eric LEGRIS, président et par Monsieur Lucas VAZ DOS ANJOS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



EXPOSE DU LITIGE



Affirmant avoir travaillé en qualité de guide touristique vélo pour la société [1] à compter du 12 août 2024, mais sans contrat de travail, et à une rémunération inférieure au minimum légal, plusieurs salariés, dont Monsieur [A] [I] 

ainsi que l'Union Syndicale CGT du commerce, de la distribution et des Services de Paris ont saisi en référé, par requête du 7 mai 2025, le conseil de prud'hommes de Paris aux fins que la société [1] soit condamnée au versement de sommes à titre 

de provisions sur salaires, d'une somme à titre de provision sur dommages et intérêts 

au profit du syndicat, qu'il soit enjoint à ladite société de remettre aux salariés les bulletins de paie et le justificatif de versement des cotisations sociales sous astreinte, et que la société soit condamnée au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 



Le 9 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de Paris, en sa formation de départage, 

a rendu l'ordonnance de référé réputée contradictoire suivante : 



'DIT n'y avoir lieu à référé du chef de l'ensemble des demandes ; 

LAISSE à Monsieur [A] [I] et à l'Union Syndicale CGT du Commerce de la distribution et des Services CGT de [Localité 2] la charge des dépens engagés.'



Le 24 octobre 2025, Monsieur [I] et l'Union Syndicale CGT du Commerce, de la distribution et des Services CGT de [Localité 2] ont relevé appel de cette décision.



La déclaration d'appel et les conclusions d'appelants ont été signifiées à l'intimée par acte du 10 décembre 2025.





PRÉTENTIONS DES PARTIES



Par dernières conclusions transmises par RPVA le 30 mars 2026, 

Monsieur [I] et l'Union Syndicale CGT du Commerce, de la distribution et des Services CGT de [Localité 2] demandent à la cour de : 



'INFIRMER la décision des premiers juges

DECLARER Monsieur [I] [A] recevable et bien fondé en ses demandes

ORDONNER le paiement à Monsieur [I] [A] de 9 759,12 euros brut 

à titre de provision sur salaire pour la période du 12 aout 2024 au 23 octobre 2024 

et du 19 décembre 2024 jusqu'au 30 avril 2025 soit. 

- 1 891.26 euros au titre de la période allant du 12 aout 2024 au 23 octobre 2024, 

en outre la somme de 189.12 euros au titre des congés payés incidents.

- 7 867.86 euros au titre de la période allant du 19 décembre 2024 au 30 avril 2025, 

en outre la somme de 786.78 euros au titre des congés payés'incidents.

ORDONNER à la société [1] de délivrer à Monsieur [I] [A] l'ensemble de ses bulletins de paie d'août 2024 jusqu'au 30 avril 2025 

ainsi que les justifications du versement des cotisations sociales, ce sous astreinte 

de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de huit jours suivant la notification ou signification de la décision à venir. 

CONDAMNER la société [1] à verser à l'US [2] 

et services de [Localité 2] 1'000€ à titre de provision sur dommages et intérêts, outre 500€ 

au titre de l'article 700 du code de procédure civile

CONDAMNER la société [1] à verser à M.[I] 2000 euros au titre de l'article 700 du CPC. 

CONDAMNER la société [1] aux entiers dépens de l'affaire.' 



La société [1] n'a pas constitué avocat.



La clôture a été prononcée le 3 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION



En application de l'article 472 du code de procédure civile, si l'intimé ne conclut pas, 

il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens 

de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés.



Sur les demandes de provision sur salaires et de remise de fiches de paie et justificatifs de versement des cotisations sociales



Monsieur [I] et l'Union syndicale CGT du commerce, de la distribution 

et des services de [Localité 2] font valoir que : 

- Il résulte du procès-verbal établi conjointement par l'URSSAF et l'inspection du travail que l'effectif était constitué de 25 guides et managers. 

- Le dirigeant de la société [1] est Madame [G]. Il résulte 

des procès-verbaux d'audition que Monsieur [S] [D] était dirigeant de fait de la société et a donné l'ordre de licencier le salarié sur ordre de Madame [H].

- Il reconnaît dans les procès-verbaux d'audition l'intention de ne pas déclarer les salariés d'[Localité 5] afin de ne pas payer de cotisations. 

- L'élément intentionnel du travail dissimulé résulte également de l'ampleur de la fraude, avec 25 salariés non-déclarés, engendrant un préjudice de 142 802 euros à l'URSSAF.

- La rémunération des guides était fixée selon un barème dépendant du nombre 

de participants au tour en vélo. 

- Les salariés se sont mis en grève le 23 octobre 2024 en raison des fausses promesses 

de contrat de travail. Ils ont subi des pressions pour cesser la grève de la part 

de M. [R], nouveau directeur de l'établissement. 

- Il était présent lors du contrôle opéré conjointement par l'URSSAF et l'inspection 

du travail le 5 novembre 2024. 

- Plusieurs échanges SMS démontrent le début de la relation de travail fixée 

au 12 août 2024 ; témoins attestant avoir vu Monsieur [I] travailler,

photos, groupes de discussion, état de paiement. 

- Au regard de l'ensemble des éléments, Monsieur [I] doit être qualifié 

de salarié de la société [1]. 

- La reconnaissance du statut salarié implique donc le versement des salaires au minimum légal. 

- Monsieur [I] a travaillé sans discontinuité de son embauche 

le 12 août 2024 jusqu'au début de la grève, le 23 octobre 2024. A la fin de la grève, 

le 18 décembre 2024, il est resté à disposition de la société. Il a donc droit à une provision sur salaire allant du 12 juin 2024 jusqu'au 23 octobre 2024 et du 19 décembre 2024 

au 30 avril 2025. 

- Monsieur [I] n'a jamais perçu de bulletin de paie conforme au cours 

de sa relation de travail et ne s'est jamais vu remettre de justificatifs de versement. 

Il est donc fondé à en demander la communication.



Sur ce,



Aux termes de l'article R.1455-5 du code du travail, «  dans tous les cas d'urgence, 

la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse 

ou que justifie l'existence d'un différend ».



L'article R.1455-6 du même code dispose que « la formation de référé peut toujours, 

même en présence d'une contestation sérieuse prescrire les mesures conservatoires 

ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent 

ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». 



Enfin, aux termes de l'article et R.1455-7 du code du travail : 

« Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, 

elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation 

même s'il s'agit d'une obligation de faire. » 

La relation salariée suppose en la fourniture d'un travail en contrepartie du versement 

d'une rémunération, ainsi que l'existence d'un lien de subordination entre l'employeur 

et le salarié. 



Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité 

d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler

l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.



L'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée 

par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, 

mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs.



Le paiement du salaire constitue une obligation principale de l'employeur, 

cela en contrepartie de l'exécution d'une prestation de travail.'



L'employeur est tenu de payer la rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition.'



L'article L.3243-2 du code du travail dispose que lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux salariés une pièce justificative dite bulletin de paie.



En l'espèce, en cause d'appel, Monsieur [I] justifie d'abord 

par la production du procès-verbal n° 25/11 établi conjointement par l'URSSAF 

et l'inspection du travail que'la société [1] a recouru aux services de 25 guides 

et managers, que Madame [G] était la gérante de droit de la société, qu'il résulte des conversations Telegram que M. [S] [D] était en charge de la stratégie et du développement de la société et annonçait les changements importants, que la structure de la société postée le 24 septembre 2024 sur le réseau Instagram le place au sommet 

de l'organigramme de la société, qu'il ressort de l'audition de Madame [H] 

que Monsieur [D] l'a mandatée pour trouver un local pour permettre l'exploitation de la société [1] et pour recruter un comptable et qu'il validait le paiement 

des salaires des guides et donnait l'ordre de licencier, se comportant en dirigeant de fait 

de la société, qu'il a encore donné ordre à cette dernière de'proposer un contrat de travail à chaque travailleur mais en pratique ne lui a jamais envoyé de contrats.

Le Procès verbal n° 25/011 souligne que les travailleurs « ont été victimes de fausses promesses de contrats de travail et se sont mis en grève le 23 octobre 2024.'

Plusieurs salariés témoignent que le nouveau directeur de l'établissement M.[R] les a menacés physiquement d'appeler des tchétchènes pour s'occuper d'eux 

s'ils ne cessaient pas la grève'», faisant notamment ressortir que les guides et mécanicien travaillaient dans le cadre d'un service organisé par la société [1], 

sous ses directives et son contrôle.



Monsieur [I] justifie ensuite qu'il était présent sur place lors du constat 

qui a été opéré conjointement par l'URSSAF et l'inspection du travail.

Il fournit des attestations de collègues concernant son travail pour la société [1], des photos le faisant apparaître au travail, justifie aussi qu'un groupe WhatsApp 

avait été créé pour faciliter la mis en oeuvre du travail, d'un état de paiement en espèces 

où il figure, ainsi encore que de bulletins de paie établis à son nom sur la période d'août 

à novembre 2024. 



L'ensemble de ces éléments permet de retenir avec l'évidence requise en cause de référé l'existence d'un contrat de travail et d'allouer à l'intéressé des rappels de salaires 

en contrepartie de son travail, en considération de la valeur du SMIC 

au premier novembre 2024 et des sommes déjà perçues par l'intéressé. 



Monsieur [I] ayant travaillé de son embauche le 12 août 2024 

jusqu'au début de la grève, le 23 octobre 2024 et, à la fin de la grève, le 18 décembre 2024, 

étant resté à disposition de la société, a droit à une provision sur salaire allant 

du 12 juin 2024 jusqu'au 23 octobre 2024 et du 19 décembre 2024 au 30 avril 2025. 



Il sera en conséquence ordonné à la société [1] de payer 

à Monsieur [I] la somme de 9.759,12 euros brut à titre de provision 

sur salaire pour la période du 12 août 2024 au 23 octobre 2024 et du 19 décembre 2024 jusqu'au 30 avril 2025 outre la somme de 975,91 euros au titre des congés payés incidents,

et de lui remettre l'ensemble de ses bulletins de paie rectifiés mentionnant 

un travail à temps plein pour la période d'août 2024 jusqu'au 30 avril 2025 

ainsi que les justifications du versement des cotisations sociales, le prononcé d'une astreinte ne s'avérant toutefois pas nécessaire.



Il en résulte que l'ordonnance entreprise sera infirmée sur ces points.



Sur la demande de dommages et intérêts formulée par l'Union syndicale CGT 

du commerce, de la distribution et des services de [Localité 2]



L'Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de [Localité 2] fait valoir qu'elle est recevable à agir en justice au titre de l'article L.2132-3 du code du travail, 

en raison de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession que constitue les irrégularités commises par la société [1] et que le fait pour une société de ne pas déclarer les salariés qu'elle emploie caractérise une atteinte à l'intérêt collectif de la profession. 



Sur ce,



Cette demande qui exige l'appréciation tant du comportement de la société [1] 

que du lien de causalité avec le préjudice que l'Union syndicale CGT du commerce, 

de la distribution et des services de [Localité 2] indique avoir subi, se heurte à une contestation sérieuse qu'il n'appartient pas au juge des référés de trancher, de sorte que l'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé du chef de cette demande 

de dommages et intérêts, et par suite de la demande du syndicat au titre 

des frais irrépétibles.



Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile



Compte tenu de la solution du litige et par application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la société [1]. 

La demande formée par l'appelant au titre des frais irrépétibles sera accueillie, à hauteur 

de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 





PAR CES MOTIFS



LA COUR, statuant publiquement, par défaut,



CONFIRME l'ordonnance de référé en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé du chef 

des demandes formulées par l'Union syndicale CGT du commerce, de la distribution 

et des services de [Localité 2],



L'INFIRME pour le surplus,



Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, 



ORDONNE à la société [1] de payer à Monsieur [A] [I] 

la somme de 9.759,12 euros brut à titre de provision sur salaire pour la période 

du 12 août 2024 au 23 octobre 2024 et du 19 décembre 2024 jusqu'au 30 avril 2025, 

outre la somme de 975,91 euros au titre des congés payés incidents,









ORDONNE à la société [1] de remettre à Monsieur [I] l'ensemble de ses bulletins de paie rectifiés mentionnant un travail à temps plein pour la période 

d'août 2024 jusqu'au 30 avril 2025 ainsi que les justifications du versement des cotisations sociales, 



REJETTE la demande de prononcé d'une astreinte, 



CONDAMNE la société [1] aux dépens,



CONDAMNE la société [1] à verser à l'avocat de la somme de 500 euros au titre 

de l'article 700 du code de procédure civile. 





LE GREFFIER LE PRÉSIDENT